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Feuilleton et Feuilleton des préavis

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No. 199

Le mercredi 8 mai 2024
14 heures

Ordre du jour | Feuilleton des préavis | Questions écrites

Le Feuilleton et Feuilleton des préavis guide les délibérations du Sénat et dresse la liste des questions à l'étude. Ces dernières sont classées par catégorie et suivant la priorité établie conformément aux dispositions adoptées par le Sénat, tel que le prévoit le Règlement. L'ordre du jour, présenté après les affaires courantes, regroupe la majorité des questions. Elles sont divisées en deux grandes catégories, soit les affaires émanant du gouvernement et les autres affaires. Les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités font partie de ces deux catégories.

Le texte des motions et des interpellations qui n'ont pas encore été mises à l'étude figure au Feuilleton des préavis.

Le Feuilleton et Feuilleton des préavis est préparé quotidiennement avant chaque séance.

Ordre des travaux

(Voici un aperçu d'une séance typique du Sénat. Des variantes sont possibles, sous réserve de l'application du Règlement et des décisions du Sénat.)

Déclarations de sénateurs (18 minutes)

AFFAIRES COURANTES (30 minutes)

1. Dépôt de documents

2. Présentation ou dépôt de rapports de comités

3. Préavis de motions du gouvernement

4. Préavis d'interpellations du gouvernement

5. Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement

6. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat

7. Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes

8. Lecture de pétitions pour des projets de loi d'intérêt privé

9. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt privé

10. Dépôt de rapports de délégations interparlementaires

11. Préavis de motions

12. Préavis d'interpellations

13. Dépôt de pétitions

Période des questions (30 minutes)

Réponses différées

ORDRE DU JOUR

Affaires du gouvernement

• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes

• Projets de loi — Troisième lecture

• Projets de loi — Rapports de comités

• Projets de loi — Deuxième lecture

• Rapports de comités — Autres

• Motions

• Interpellations

• Autres Affaires

Autres affaires

• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes

• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Troisième lecture

• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture

• Projets de loi d'intérêt privé — Troisième lecture

• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités

• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Rapports de comités

• Projets de loi d'intérêt privé — Rapports de comités

• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture

• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture

• Projets de loi d'intérêt privé — Deuxième lecture

• Rapports de comités — Autres

• Motions

• Interpellations

• Autres Affaires

FEUILLETON DES PRÉAVIS

• Préavis de motions

• Préavis d'interpellations

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Messages de la Chambre des communes

Aucun

Projets de loi – Troisième lecture

N^o 1.

Le 18 avril 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Greenwood, appuyée par l’honorable sénatrice Busson, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-16, Loi concernant la reconnaissance de la Nation haïda et du Conseil de la Nation haïda.

Projets de loi – Rapports de comités

Aucun

Projets de loi – Deuxième lecture

N^o 1.

Le 21 mars 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cotter, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-17, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions, archaïsmes ou erreurs relevées dans les lois et règlements du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines dispositions ayant cessé d’avoir effet.

N^o 2.

Le 30 avril 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Yussuff, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre.

Rapports de comités – Autres

N^o 7.

Le 22 novembre 2022—Reprise du débat sur l’étude du premier rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles (teneur du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois), déposé au Sénat le 17 novembre 2022.

N^o 9.

Le 14 décembre 2022—Étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023, déposé au Sénat le 14 décembre 2022.

N^o 10.

Le 17 mai 2023—Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants (La teneur des éléments section 24 de la partie 4 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023), déposé au Sénat le 17 mai 2023.

N^o 11.

Le 18 mai 2023—Étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (La teneur des éléments des sous-sections A, B et C de la section 21 de la partie 4 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023), déposé au Sénat le 18 mai 2023.

N^o 12.

Le 1^er juin 2023—Étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (La teneur des éléments de la section 2 de la partie 3, et des sections 22 et 23 de la partie 4 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023), déposé au Sénat le 1^er juin 2023.

N^o 13.

Le 1^er juin 2023—Étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l'économie (La teneur des éléments des articles 118 à 122 concernant le minage de cryptoactifs dans la partie 2, et des sections 1, 2, 6, 7, 26, 33 et 37 de la partie 4 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023), déposé au Sénat le 1^er juin 2023.

N^o 14.

Le 1^er juin 2023—Étude du onzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (La teneur des éléments des sections 4, 5, 10 et 11 de la partie 4, et de la sous-section A de la section 3 de la partie 4 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023), déposé au Sénat le 1^er juin 2023.

N^o 15.

Le 8 novembre 2023—Reprise du débat sur l’étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, intitulé La teneur des éléments des sections 20 et 36 de la partie 4 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, déposé auprès du greffier du Sénat le 2 juin 2023.

N^o 16.

Le 6 juin 2023—Étude du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (La teneur des éléments des sections 8, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 25, 27, 28, 29, 35 et 38 de la partie 4 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023), déposé auprès du greffier du Sénat le 2 juin 2023.

N^o 17.

Le 6 juin 2023—Étude du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (La teneur des éléments des sections 30, 31, 34 et 39 de la partie 4, et de la sous-section B de la section 3 de la partie 4 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023), déposé auprès du greffier du Sénat le 2 juin 2023.

Motions

N^o 1.

Le 25 novembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,

Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada :

À Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

N^o 132.

Le 19 octobre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,

Que, pour le reste de la présente session et nonobstant toute disposition du Règlement, lorsque le Sénat siège un jeudi, la séance soit levée à 18 heures ou à la fin des affaires du gouvernement, selon la dernière éventualité, comme si cette heure-là était, à tous égards, l’heure fixée pour la clôture de la séance prévue à l’article 3-4 du Règlement.

N^o 165.

VOTE PAR APPEL NOMINAL REPORTÉ À 16 h 15 CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 7-4(5)c) DU RÈGLEMENT ET À L’ORDRE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT LE 21 SEPTEMBRE 2022, ET LA SONNERIE POUR LA CONVOCATION DES SÉNATEURS SE FERA ENTENDRE À 16 HEURES PENDANT QUINZE MINUTES (article 9-6 du Règlement)

Le 18 avril 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,

Que le Règlement du Sénat soit modifié :

1.par substitution, aux mots « leader du gouvernement », des mots « leader ou représentant du gouvernement » dans les articles 2-4(2), 3-6(2), 4-3(1), 4-8(1)a), 5-7m), 6-5(1)b), 12-5a), 12-23(2) et (3), et 14-1(2);

2.aux articles 3-3(1) et (2), 4-2(8)b), et 7-4(2), par substitution, aux mots « 18 heures », des mots « 19 heures » dans les notes marginales, s’il y a lieu, et le texte des articles;

3.à l’article 4-2(2), par substitution, au chiffre 15, du chiffre 18 dans la note marginale et le texte de l’article;

4.à l’article 4-2(8)a), par substitution, aux mots « Si un whip ou le représentant désigné d’un groupe parlementaire reconnu », des mots « Si un whip, un agent de liaison ou le représentant désigné d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu »;

5.par :

a)substitution, aux articles 4-9 et 4-10, de ce qui suit :

« Réponses différées et questions écrites

Réponses différées à des questions orales

4-9. (1) Lorsqu’il répond à une question orale pendant la période des questions, un sénateur peut indiquer qu’une réponse différée sera fournie par écrit conformément aux dispositions du présent article.

Questions écrites

4-9. (2) Sous réserve du paragraphe (5), un sénateur peut soumettre au gouvernement une question écrite ayant trait aux affaires publiques en l’envoyant par écrit au greffier dans l’un des cas suivants :

a) une réponse écrite est demandée;

b) la question vise à obtenir des renseignements d’ordre statistique ou peu faciles à rassembler.

Publication des questions écrites

4-9. (3) Sur réception d’une question écrite, le greffier la fait publier au Feuilleton et Feuilleton des préavis le jour de séance suivant et ensuite le premier jour de séance de chaque semaine jusqu’à la première des éventualités suivantes :

a) une réponse est déposée;

b) une explication écrite de la raison pour laquelle une réponse n’a pas été fournie est déposée;

c) la question est retirée;

d) l’expiration du délai de 60 jours prévu dans le présent article pour une réponse ou une explication.

Retrait d’une question écrite

4-9. (4) Le sénateur qui a soumis une question écrite peut la retirer par la suite en écrivant au greffier, qui fera inclure une note à cet effet au Feuilleton et Feuilleton des préavis la prochaine fois que la question y aurait été publiée.

Nombre maximal de questions écrites

4-9. (5) Un sénateur ne peut soumettre une question écrite s’il en a déjà quatre publiées au Feuilleton et Feuilleton des préavis en vertu des dispositions du paragraphe (3).

Réponse dans les 60 jours

4-9. (6) Dans les 60 jours suivant la date à laquelle le leader ou représentant du gouvernement, ou un sénateur-ministre, indique qu’une réponse différée sera fournie à une question orale conformément au présent article, ou la date à laquelle une question écrite figure pour la première fois au Feuilleton et Feuilleton des préavis, le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement, dépose soit la réponse du gouvernement à la question, soit une explication écrite justifiant l’absence de réponse.

Dépôt

4-9. (7) Une réponse ou une explication à fournir en vertu du présent article peut être déposée soit pendant les réponses différées, qui sont appelées à la fin de la période des questions, soit auprès du greffier. Une copie de tout document ainsi déposé est remise au sénateur qui a posé la question, et la réponse différée à une question orale est imprimée dans les Débats du Sénat de la date à laquelle le dépôt est inscrit aux Journaux du Sénat.

Absence de réponse ou d’explication

4-9. (8) Si le gouvernement n’a déposé ni réponse ni explication justifiant l’absence de réponse dans le délai de 60 jours prévu au présent article, l’absence de réponse est renvoyée d’office au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour examen et rapport, ce renvoi étant inscrit aux Journaux du Sénat dès que possible. »;

b)la mise à jour des désignations numériques des articles 4-11 à 4-16 actuels à celles des articles 4-10 à 4-15;

6.à l’article 4-13(3) actuel, par substitution, aux mots « est déterminé par le leader ou le leader adjoint du gouvernement », des mots « est déterminé par le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement »;

7.par substitution, à l’article 6-3(1), de ce qui suit :

« Temps de parole

6-3. (1) Sauf disposition contraire, le temps de parole dans un débat est :

Certains leaders et facilitateurs

a) illimité dans le cas du leader ou représentant du gouvernement, du leader de l’opposition, et du leader ou facilitateur du parti reconnu ou du groupe parlementaire reconnu qui compte le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le leader ou représentant du gouvernement, soit le leader de l’opposition;

Autres leaders et facilitateurs

b) limité à 45 minutes dans le cas des leaders et facilitateurs autres que ceux prévus à l’alinéa a);

Parrain d’un projet de loi

c) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas du parrain du projet de loi, sauf si celui-ci est l’un des sénateurs prévus à l’alinéa a);

Porte-parole d’un projet de loi

d) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas du porte-parole du projet de loi, sauf si celui-ci est l’un des sénateurs prévus à l’alinéa a);

Sénateurs désignés

e) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas d’un autre sénateur, désigné séparément par le leader ou facilitateur de chaque parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu, à l’exception de ceux auxquels appartiennent le parrain et porte-parole;

Autres orateurs

f) limité à 15 minutes dans le cas de tout autre orateur. »;

8.par substitution, aux articles 7-1(1) et (2), de ce qui suit :

« Accord pour fixer un délai

7-1. (1) Le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement peut, à tout moment pendant une séance, annoncer qu’il est arrivé à un accord avec les représentants des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus pour attribuer un nombre déterminé de jours ou d’heures pour terminer le débat :

a) soit sur un projet de loi du gouvernement à une ou plusieurs étapes, y compris l’examen en comité;

b) soit sur une autre affaire du gouvernement devant le Sénat ou en comité.

Motion de fixation du délai convenu

7-1. (2) Dès cette annonce, le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement peut, sans préavis, présenter une motion de fixation du délai convenu. »;

9.par substitution, aux articles 7-2(1) et (2), de ce qui suit :

« Aucun accord pour fixer un délai

7-2. (1) Le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement peut, à tout moment pendant une séance, annoncer qu’il n’a pu arriver à un accord avec les représentants des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus pour fixer un délai pour terminer le débat précédemment ajourné :

a) soit sur un projet de loi du gouvernement à une étape, y compris l’examen en comité;

b) soit sur une autre affaire du gouvernement.

Préavis d’une motion de fixation de délai

7-2. (2) Dès cette annonce, le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement peut donner préavis d’une motion de fixation d’un nombre déterminé de jours ou d’heures pour terminer le débat ajourné, y compris l’examen d’un projet de loi en comité. »;

10. par substitution, à l’article 7-3(1)f), de ce qui suit :

« f) le temps de parole de chaque sénateur est limité à 10 minutes, à l’exception du leader ou représentant du gouvernement, du leader de l’opposition, et du leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu, qui disposent chacun de 20 minutes; »

11.à l’article 7-3(2), par suppression des mots « à 18 heures » et des mots « à 20 heures »;

12.à l’article 7-4(5)d), par substitution, aux mots « le whip du gouvernement », des mots « le whip ou agent de liaison du gouvernement »;

13.par substitution, aux articles 9-5(1) à (3), de ce qui suit :

« (1) Le Président demande au whip ou agent de liaison du gouvernement, au whip de l’opposition, et aux whips ou agents de liaison des trois partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus qui comptent le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le whip ou agent de liaison du gouvernement, soit le whip de l’opposition, s’ils se sont mis d’accord sur la durée de la sonnerie. En cas d’absence d’un whip ou agent de liaison, son leader ou facilitateur peut désigner un sénateur qui agira pour ces fins.

(2) La durée convenue ne doit pas excéder 60 minutes.

(3) Avec le consentement du Sénat, cet accord sur la durée de la sonnerie vaut ordre de faire entendre la sonnerie pendant la durée convenue. »;

14.par substitution, à l’article 9-10(1), de ce qui suit :

« Report d’un vote par appel nominal

9-10. (1) Sous réserve du paragraphe (5) et sauf autre disposition contraire, le whip ou agent de liaison du gouvernement, le whip de l’opposition, ou le whip ou agent de liaison de l’un des trois partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus qui comptent le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le whip ou agent de liaison du gouvernement, soit le whip de l’opposition, peut faire reporter le vote par appel nominal sur une motion sujette à débat. »;

15.par substitution, à l’article 9-10(4), de ce qui suit :

« Vote reporté au vendredi

9-10. (4) Sauf disposition contraire, si ce vote est reporté au vendredi :

a) le whip ou agent de liaison du gouvernement peut, pendant une séance, le faire reporter de nouveau au jour de séance suivant à 17 h 30 si le vote porte sur un article des affaires du gouvernement;

b) le whip ou agent de liaison du gouvernement, le whip de l’opposition, ou le whip ou agent de liaison de l’un des trois partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus qui comptent le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le whip ou agent de liaison du gouvernement, soit le whip de l’opposition, peut, pendant une séance, le faire reporter de nouveau au jour de séance suivant à 17 h 30 si le vote porte sur un article des autres affaires. »;

16.par substitution, à l’article 10-11(2)a), de ce qui suit :

« a) soit par le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement, à tout moment pendant une séance; »;

17.par

a)substitution, à l’article 12-3(3), de ce qui suit :

« Membres d’office

12-3. (3) En plus du nombre de membres prévu aux paragraphes (1) et (2), et sous réserve des dispositions du paragraphe (4), le leader ou représentant du gouvernement, le leader de l’opposition, et les leaders ou facilitateurs des trois partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus qui comptent le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le leader ou représentant du gouvernement, soit le leader de l’opposition, sont membres d’office de tous les comités sauf le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, le Comité permanent de l’audit et de la surveillance et les comités mixtes. À ce titre, en cas d’absence, le leader ou représentant du gouvernement est suppléé par le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement, le leader de l’opposition est suppléé par le leader adjoint de l’opposition, et le leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu est suppléé par son leader adjoint ou facilitateur adjoint.

Droit de vote des membres d’office

12-3. (4) Parmi les sénateurs qui sont membres d’office des comités conformément au paragraphe (3), seuls le leader ou représentant du gouvernement, et le leader de l’opposition, ou, en cas d’absence de l’un ou de l’autre de ces sénateurs, le sénateur qui le supplée, bénéficient du droit de vote. »;

b)la mise à jour de la désignation numérique de l’article 12-3(4) actuel à celle de l’article 12-3(5);

18.par substitution, à l’article 12-8(2) du Règlement, de ce qui suit :

« Proposition de frais de service

12-8. (2) Dès le dépôt d’une proposition de frais de service par le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement, celle-ci est renvoyée d’office au comité permanent ou spécial désigné par lui après consultation avec le leader ou le leader adjoint de l’opposition, et le leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu, ou le délégué d’un tel leader ou facilitateur. »

19.par substitution, à l’article 12-18(2) du Règlement, de ce qui suit :

« Séances de comité en période d’ajournement du Sénat

12-18. (2) Sous réserve du paragraphe (3) et sauf autre disposition contraire, un comité du Sénat peut se réunir :

a) pendant une période d’ajournement du Sénat qui dure plus d’un jour mais moins d’une semaine, à condition que ses membres en soient avertis la veille de l’ajournement du Sénat;

b) un lundi où le Sénat ne siège pas qui précède un mardi au cours duquel une séance est prévue;

c) pendant d’autres périodes au cours desquelles le Sénat est ajourné et qui ne sont pas couvertes par les dispositions ci-dessus, à condition que le comité soit convoqué :

(i) soit par résolution du Sénat,

(ii) soit avec l’accord, en réponse à la demande du président et du vice-président, de la majorité des sénateurs suivants, ou de leurs délégués : le leader ou représentant du gouvernement, le leader de l’opposition, et les leaders ou facilitateurs des trois partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus qui comptent le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le leader ou représentant du gouvernement, soit le leader de l’opposition. »;

20.par substitution, à l’article 12-26(1), de ce qui suit :

« Nomination du comité

12-26. (1) Dès que les circonstances le permettent au début de chaque session, le leader ou représentant du gouvernement présente une motion, appuyée par le leader de l’opposition et le leader ou facilitateur du parti reconnu ou du groupe parlementaire reconnu qui compte le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le leader ou représentant du gouvernement, soit le leader de l’opposition, portant nomination des membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs; la procédure de nomination reste la même pour modifier la composition du comité au cours d’une session. Toute motion de nomination est adoptée d’office. »;

21.à l’article 14-1(1), par substitution, aux mots « leader ou le leader adjoint du gouvernement », des mots « leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement »;

22.à l’article 16-1(8), par substitution, aux mots « leader ou le leader adjoint du gouvernement », des mots « leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement », aux deux endroits où ils apparaissent;

23.à l’Annexe I :

a)à la définition des « Affaires du gouvernement », par substitution, aux mots « leader ou le leader adjoint du gouvernement », des mots « leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement »;

b)par substitution, à la définition de « Leader adjoint du gouvernement », de ce qui suit :

« Leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement

Sénateur qui agit en tant que second pour le leader ou représentant du gouvernement et qui est normalement responsable de la gestion des affaires du gouvernement dans la salle du Sénat. Le leader adjoint ou coordonnateur législatif est également normalement responsable de négocier avec l’opposition et les autres partis reconnus et groupes parlementaires reconnus l’ordre des travaux en général. En l’absence du leader adjoint ou coordonnateur législatif, le leader ou représentant du gouvernement peut désigner un autre sénateur pour assurer l’intérim. Le titre complet est « Leader adjoint du gouvernement au Sénat » ou « Coordonnateur législatif du représentant du gouvernement au Sénat ». (Deputy Leader or Legislative Deputy of the Government) »;

c)par substitution, à la définition actuelle de « Leader du gouvernement », de ce qui suit :

« Leader ou représentant du gouvernement

Sénateur qui agit à titre de chef des sénateurs membres du parti du gouvernement, ou qui est nommé par le gouvernement pour le représenter au Sénat sans être affilié à un parti du gouvernement. Selon l’usage actuel, le leader ou représentant du gouvernement prête normalement serment à titre de membre du Conseil privé du Roi pour le Canada et il peut être membre du Cabinet. Le titre complet est « Leader du gouvernement au Sénat » ou « Représentant du gouvernement au Sénat ». (Leader or Representative of the Government) »;

d)dans la définition de « Parrain d’un projet de loi », par substitution, aux mots « le parrain est normalement un membre du gouvernement qui », des mots « le parrain est désigné par le leader ou représentant du gouvernement et »;

e)dans la définition de « Porte-parole d’un projet de loi », par substitution, aux mots « leader ou le leader adjoint du gouvernement », des mots « leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement »;

f)par substitution, à la définition de « Procédure ordinaire pour déterminer la durée de la sonnerie », de ce qui suit :

« Procédure ordinaire pour déterminer la durée de la sonnerie

Le Président demande au whip ou agent de liaison du gouvernement, au whip de l’opposition, et aux whips ou agents de liaison des trois partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus qui comptent le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le whip ou agent de liaison du gouvernement, soit le whip de l’opposition, s’ils s’entendent sur la durée de la sonnerie, qui ne peut excéder 60 minutes. Avec le consentement du Sénat, cette entente constitue l’ordre de faire retentir la sonnerie pour la période convenue, mais en l’absence d’entente ou de consentement, la sonnerie retentit pendant 60 minutes. Dans certains cas prévus au Règlement, la procédure n’est pas suivie et la sonnerie retentit pendant une plus courte période. (Ordinary procedure for determining duration of bells) »;

g)dans la définition de « Projet de loi d’intérêt public », sous « Projet de loi », par substitution, aux mots « (présenté par un ministre ou introduit en son nom) ou d’initiative parlementaire (présenté par un sénateur qui n’est pas ministre) » des mots « (présenté par un ministre, au nom d’un ministre, ou par le ou au nom du leader ou représentant du gouvernement si celui-ci n’est pas ministre) ou d’initiative parlementaire (c’est-à-dire qu’il n’est pas du gouvernement) »;

h)par substitution, à la définition de « Sénateur-ministre », de ce qui suit :

« Sénateur-ministre

Sénateur assermenté au Cabinet. Le leader ou représentant du gouvernement est normalement assermenté en tant que membre du Conseil privé du Roi pour le Canada et peut être membre du Cabinet. (Senator who is a minister) »;

i)à la définition de « Suspension du soir » par substitution, aux mots « entre 18 heures et 20 heures », des mots « entre 19 heures et 20 heures »;

j)par substitution, à la définition de « Whip du gouvernement », de ce qui suit :

« Whip ou agent de liaison du gouvernement

Sénateur responsable de veiller à la présence au Sénat d’un nombre suffisant de sénateurs du parti du gouvernement pour assurer le quorum et la tenue des votes et à qui le leader ou représentant du gouvernement délègue habituellement la responsabilité de gérer la désignation des suppléants pour remplacer les sénateurs du gouvernement qui siègent à des comités au besoin. Le whip ou agent de liaison du gouvernement peut être responsable de la sensibilisation en ce qui concerne les affaires du gouvernement au Sénat. (Government Whip or Liaison) »;

k)par adjonction, selon l’ordre alphabétique, des nouvelles définitions suivantes :

(i) « Agent de liaison du gouvernement

Voir « Whip ou agent de liaison du gouvernement » (Government Liaison) »;

(ii) « Coordonnateur législatif du gouvernement

Voir « Leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement ». (Legislative Deputy of the Government) »;

(iii) « Leader adjoint ou facilitateur adjoint

Le sénateur qui agit en tant que second pour le leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu autre que, le cas échéant, les partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus dont est membre soit le leader ou représentant du gouvernement, soit le leader de l’opposition. (Deputy Leader or Deputy Facilitator) »;

(iv) « Leader du gouvernement

Voir « Leader ou représentant du gouvernement » (Leader of the Government or Government Leader) »;

(v) « Représentant du gouvernement

Voir « Leader ou représentant du gouvernement » (Government Representative or Representative of the Government) »;

Que tous les renvois et les listes d’exceptions dans le Règlement soient mis à jour pour tenir compte de ces modifications, mais restent autrement inchangés;

Que, en ce qui concerne les amendements aux articles 4-9 et 4-10 actuels, énoncés au point 5 ci-dessus :

1.le nouvel article 4-9(5) ne s’applique pas à toute question écrite soumise avant l’adoption de la présente motion, de manière que seules les questions écrites soumises après l’adoption de la présente motion soient comptées comme si elles étaient sujettes à cette disposition;

2.les dispositions des nouveaux articles du Règlement prennent effet dès l’adoption de la présente motion en ce qui concerne les questions soulevées à partir de ce moment-là, sous-réserve du point 3 ci-dessous;

3.les dispositions des nouveaux articles du Règlement concernant le délai de 60 jours pour répondre aux questions écrites, le dépôt, et l’absence d’une réponse ou d’une explication prennent effet, par rapport aux questions écrites soumises avant l’adoption de la présente motion, à la date qui tombe six mois après l’adoption de la présente motion comme s’il s’agissait de la date où les questions eussent été soumises, à condition que si la session en cours prend fin avant la fin de cette période de six mois, ces dispositions des nouveaux articles prennent effet le dernier jour de la session en cours;

Que, dans les 30 jours que le Sénat siège après l’adoption de cette motion, le Comité permanent de l’éthique et des conflits d’intérêts des sénateurs présente un rapport au Sénat proposant des modifications au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs pour tenir compte des amendements à l’article 12-26(1) du Règlement énoncés au point 20 ci-dessus.

N^o 167.

Par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson :

Le 1^er mai 2024—Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, le rôle des sénateurs non affiliés, y compris les mécanismes visant à faciliter leur pleine contribution et participation à un Sénat modernisé;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 19 décembre 2024.

Interpellations

N^o 3.

Le 22 septembre 2022—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Gagné, attirant l’attention du Sénat sur la vie de notre regrettée souveraine, la reine Elizabeth II.

N^o 4.

Par l’honorable sénatrice Gagné :

Le 15 novembre 2022—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur l’Énoncé économique de l’automne 2022, déposé à la Chambre des communes le 3 novembre 2022 par la vice-première ministre et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, c.p., députée, et au Sénat le 15 novembre 2022.

N^o 5.

Le 17 octobre 2023—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Gold, c.p., attirant l’attention du Sénat sur le budget intitulé Un plan canadien : une classe moyenne forte, une économie abordable, un avenir prospère, déposé à la Chambre des communes le 28 mars 2023 par la ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, c.p., députée, et au Sénat le 29 mars 2023.

N^o 6.

Le 28 novembre 2023—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, attirant l’attention du Sénat sur l’Énoncé économique de l’automne 2023, déposé à la Chambre des communes le 21 novembre 2023 par la vice-première ministre et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, c.p., députée, et au Sénat le 22 novembre 2023.

N^o 7.

Le 10 avril 2024—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, attirant l’attention du Sénat sur la vie de feu le très honorable Brian Mulroney, c.p.

N^o 8.

Par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson :

Le 17 avril 2024—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur le budget intitulé Une chance équitable pour chaque génération, déposé à la Chambre des communes le 16 avril 2024 par la ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, c.p., députée, et au Sénat le 17 avril 2024.

Autres affaires

Aucune

Autres affaires

L'article 4-15(2) du Règlement stipule :

Sauf décision contraire du Sénat, sont supprimées les affaires, autres que celles du gouvernement, figurant au Feuilleton et les motions ou interpellations au Feuilleton des préavis qui n'ont pas été discutées depuis 15 jours de séance.

En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été discuté.

Projets de loi – Messages de la Chambre des communes

N^o 1. (huit)

Le 15 février 2024—Étude des amendements apportés par la Chambre des communes concernant projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement) :

1.Article 1, pages 1 et 2 :

a) à la page 1, remplacer la ligne 13 par ce qui suit :

« tielle de trois noms, reflétant la diversité du Canada et conforme au principe d’alternance de la langue officielle dans laquelle s’exprime principalement le titulaire, sou- »;

b)à la page 2, remplacer la ligne 20 par ce qui suit :

« graphie, du cinéma et des créations numériques qui reflètent la diversité du Canada, y compris en ce qui a trait aux langues couramment utilisées et à la composition ethnoculturelle du Canada. ».—(L'honorable sénateur Cardozo)

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture

N^o 1.

Le 27 février 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Dalphond, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-244, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la Loi sur l’assurance-emploi (Conseil de l’assurance-emploi), tel que modifié.—(L'honorable sénatrice Martin)

N^o 2.

Le 9 avril 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénatrice Sorensen, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-252, Loi instituant la Semaine d’appréciation de la fonction de juré.—(L'honorable sénatrice Martin)

N^o 3.

Le 23 novembre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Downe, appuyée par l’honorable sénateur Quinn, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-258, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé).—(L'honorable sénatrice Seidman)

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture

N^o 1.

Le 7 mai 2024—Troisième lecture du projet de loi C-226, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale.—(L'honorable sénatrice McCallum)

N^o 2.

Le 2 mai 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Martin, appuyée par l’honorable sénateur Plett, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier).—(L'honorable sénatrice Clement)

N^o 3.

Le 7 mai 2024—Troisième lecture du projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande).—(L'honorable sénatrice Martin)

Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture

Aucun

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités

N^o 1.

Le 28 septembre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cotter, appuyée par l’honorable sénateur Ravalia, tendant à l’adoption du seizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement, avec des amendements), présenté au Sénat le 26 septembre 2023.

N^o 2. (deux)

Le 9 avril 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cotter, appuyée par l’honorable sénateur Woo, tendant à l’adoption du vingt-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-231, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, avec des amendements), présenté au Sénat le 12 décembre 2023.—(L'honorable sénatrice Clement)

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités

Aucun

Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités

Aucun

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

N^o 1. (quinze)

Le 10 février 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénateur White, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter).—(L'honorable sénatrice Martin)

N^o 2. (sept)

Le 24 février 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Ataullahjan, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant le Tarif des douanes (marchandises en provenance du Xinjiang).—(L'honorable sénatrice Clement)

N^o 3. (un)

Le 30 novembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.—(L'honorable sénatrice Martin)

N^o 4. (deux)

Le 9 décembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Carignan, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-220, Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général).—(L'honorable sénatrice Ringuette)

N^o 5. (douze)

Le 7 avril 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Carignan, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Plett, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations).—(L'honorable sénateur Carignan, c.p.)

N^o 6. (onze)

Le 24 novembre 2021—Deuxième lecture du projet de loi S-226, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).—(L'honorable sénateur Mercer)

N^o 7. (quinze)

Le 24 mars 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson (Nunavut), appuyée par l’honorable sénateur Tannas, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).—(L'honorable sénateur Housakos)

N^o 8. (trois)

Le 14 décembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Carignan, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick).—(L'honorable sénateur Dalphond)

N^o 9. (dix)

Le 29 mars 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Wells, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-237, Loi établissant le registre des agents d’influence étrangers et modifiant le Code criminel.—(L'honorable sénatrice Clement)

N^o 10.

Le 22 mars 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénateur Ravalia, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-239, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel).—(L'honorable sénatrice Petitclerc)

N^o 11. (un)

Le 19 avril 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-247, Loi modifiant la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).—(L'honorable sénateur Housakos)

N^o 12. (quatre)

Le 28 mars 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-255, Loi modifiant le Code criminel (meurtre d’un partenaire intime, de son propre enfant ou de l’enfant d’un partenaire intime).—(L'honorable sénatrice Clement)

N^o 13. (onze)

Le 29 novembre 2022—Deuxième lecture du projet de loi S-257, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection contre la discrimination fondée sur la croyance politique).—(L'honorable sénatrice Ataullahjan)

N^o 14. (un)

Le 1^er juin 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Loffreda, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-259, Loi désignant le mois de mars comme Mois du patrimoine hellénique.—(L'honorable sénatrice Martin)

N^o 15. (quatre)

Le 13 juin 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Martin, appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-260, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gliome infiltrant du tronc cérébral.—(L'honorable sénateur Loffreda)

N^o 16. (onze)

Le 5 octobre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénatrice McCallum, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-261, Loi concernant les accords de non-divulgation.—(L'honorable sénatrice McPhedran)

N^o 17. (onze)

Le 5 octobre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénateur Ravalia, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-262, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (Serment de citoyenneté).—(L'honorable sénatrice Omidvar)

N^o 18. (onze)

Le 9 mai 2023—Deuxième lecture du projet de loi S-263, Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.—(L'honorable sénatrice Ataullahjan)

N^o 19. (six)

Le 6 juin 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Bernard, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-264, Loi instituant la Journée internationale pour la coopération et la justice fiscales.—(L'honorable sénatrice Martin)

N^o 20. (treize)

Le 17 octobre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-265, Loi édictant la Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, modifiant la Charte canadienne des droits des victimes et établissant un cadre de mise en œuvre des droits des victimes d’actes criminels.—(L'honorable sénatrice Clement)

N^o 21. (six)

Le 26 octobre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-266, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.—(L'honorable sénateur Boisvenu)

N^o 22. (quatre)

Le 20 mars 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-267, Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence).—(L'honorable sénatrice Ataullahjan)

N^o 23. (un)

Le 17 octobre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénatrice Verner, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-268, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens.—(L'honorable sénatrice Martin)

N^o 24.

Le 19 septembre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), appuyée par l’honorable sénatrice Busson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-269, Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs.—(L'honorable sénatrice Martin)

N^o 25. (douze)

Le 4 octobre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice White, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-271, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.—(L'honorable sénatrice McPhedran)

N^o 26. (douze)

Le 3 octobre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice White, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-272, Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales.—(L'honorable sénatrice McPhedran)

N^o 27.

Le 21 septembre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice White, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-274, Loi instituant la Journée nationale de Thanadelthur.—(L'honorable sénatrice McPhedran)

N^o 28. (un)

Le 26 septembre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Klyne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-275, Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (mandat, gouvernance de la politique monétaire et reddition de comptes).—(L'honorable sénatrice Martin)

N^o 29. (huit)

Le 19 octobre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Kutcher, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-276, Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien.—(L'honorable sénateur Plett)

N^o 30. (quatorze)

Le 26 septembre 2023—Deuxième lecture du projet de loi S-277, Loi concernant un cadre visant à renforcer les relations entre le Canada et Taiwan.—(L'honorable sénateur MacDonald)

N^o 31. (neuf)

Le 17 octobre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-278, Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger).—(L'honorable sénatrice Martin)

N^o 32. (neuf)

Le 7 février 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Dasko, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-279, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (données sur les organismes de bienfaisance enregistrés).—(L'honorable sénatrice Martin)

N^o 33. (deux)

Le 28 novembre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Mégie, appuyée par l’honorable sénateur Cotter, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-280, Loi concernant un cadre national sur la maladie falciforme.—(L'honorable sénatrice Martin)

N^o 34.

Le 8 novembre 2023—Deuxième lecture du projet de loi S-281, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle).—(L'honorable sénateur Boisvenu)

N^o 35. (un)

Le 21 mars 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moodie, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-282, Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada.—(L'honorable sénatrice Martin)

N^o 36. (cinq)

Le 19 mars 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Dasko, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-283, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques).—(L'honorable sénatrice Martin)

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture

N^o 1.

Le 22 mars 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-232, Loi instituant le Mois du patrimoine arabe.—(L'honorable sénatrice Martin)

N^o 2. (six)

Le 6 février 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse), appuyée par l’honorable sénateur Tannas, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation).—(L'honorable sénatrice Martin)

N^o 3.

Le 30 novembre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Dasko, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d’aliments et de boissons destinée aux enfants).—(L'honorable sénatrice Martin)

N^o 4. (quinze)

Le 30 novembre 2023—Deuxième lecture du projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles).—(L'honorable sénatrice Martin)

N^o 5. (deux)

Le 30 novembre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur MacDonald, appuyée par l’honorable sénateur Boisvenu, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables).—(L'honorable sénatrice Clement)

N^o 6. (cinq)

Le 19 octobre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions.—(L'honorable sénatrice Patterson)

N^o 7. (cinq)

Le 30 novembre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Ravalia, appuyée par l’honorable sénateur Woo, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-284, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires.—(L'honorable sénatrice Martin)

N^o 8. (dix)

Le 6 février 2024—Deuxième lecture du projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et apportant une modification corrélative à la Loi sur les conflits d’intérêts.—(L'honorable sénatrice LaBoucane-Benson)

N^o 9. (quinze)

Le 15 juin 2023—Deuxième lecture du projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité).—(L'honorable sénatrice Martin)

N^o 10. (treize)

Le 7 décembre 2023—Deuxième lecture du projet de loi C-295, Loi modifiant le Code criminel (négligence d’adultes vulnérables).—(L'honorable sénatrice LaBoucane-Benson)

N^o 11. (six)

Le 29 février 2024—Deuxième lecture du projet de loi C-320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime).—(L'honorable sénatrice Martin)

N^o 12. (six)

Le 29 février 2024—Deuxième lecture du projet de loi C-321, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant).—(L'honorable sénatrice Martin)

Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture

Aucun

Rapports de comités – Autres

N^o 31. (douze)

Le 14 février 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénateur Yussuff tendant à l’adoption du septième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Prévisions budgétaires du Sénat pour 2023-2024, présenté au Sénat le 7 février 2023.—(L'honorable sénateur Housakos)

N^o 33. (dix)

Le 3 octobre 2023—Reprise du débat sur l’étude du cinquième rapport (provisoire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Équité entre les partis reconnus et les groupes parlementaires reconnus, déposé au Sénat le 9 mars 2023.—(L'honorable sénatrice Bellemare)

N^o 40. (cinq)

Le 19 mars 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Massicotte, appuyée par l’honorable sénateur Francis tendant à l’adoption du quatrième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, intitulé L’hydrogène : une option viable pour un Canada carboneutre en 2050 ?, présenté au Sénat le 9 mai 2023.—(L'honorable sénatrice Martin)

N^o 56. (treize)

Le 5 décembre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Richards, appuyée par l’honorable sénateur Downe,

Que le septième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, intitulé Le temps est venu : Permettre un accès équitable aux thérapies assistées par les psychédéliques, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 8 novembre 2023, soit adopté et que, conformément à l’article 12-23(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Anciens Combattants étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre de la Santé.—(L'honorable sénatrice Martin)

N^o 62. (dix)

Le 6 février 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénateur Cormier tendant à l’adoption du dixième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Prévisions budgétaires du Sénat pour 2024-2025, présenté au Sénat le 15 décembre 2023.—(L'honorable sénatrice Martin)

N^o 63. (six)

Le 28 février 2024—Étude du sixième rapport (provisoire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Résumé des témoignages : Structure et mandats des comités, déposé au Sénat le 28 février 2024.—(L'honorable sénatrice Bellemare)

N^o 66.

Le 2 mai 2024—Étude du douzième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Modifications au Règlement administratif du Sénat, présenté au Sénat le 2 mai 2024.—(L'honorable sénatrice Moncion)

Motions

N^o 4. (onze)

Le 24 mars 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Wells,

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à :

a)dénoncer l’illégitimité du régime cubain et à reconnaître l’opposition cubaine et la société civile en tant qu’interlocutrices;

b)exhorter le régime cubain à assurer le droit du peuple cubain à manifester pacifiquement sans possibilité de représailles et de répudiation.—(L'honorable sénatrice Clement)

N^o 5. (deux)

Le 5 mai 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Smith,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la situation au Liban et à déterminer si un envoyé spécial devrait être nommé, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2022.—(L'honorable sénateur Housakos)

N^o 6. (quinze)

Le 25 novembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan,

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, une feuille de route pour une politique économique et sociale post-pandémie en vue d’aborder les coûts humains, sociaux et financiers occasionnés par la marginalisation et l’inégalité économiques, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que, vu les appels à l’action des autorités compétentes autochtones, provinciales, territoriales et municipales, le comité examine en particulier des approches potentielles nationales pour une collaboration intergouvernementale afin de mettre en œuvre un revenu de base de subsistance garanti;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2022.—(L'honorable sénatrice Martin)

N^o 7. (huit)

Le 2 décembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénateur Forest,

Que le Sénat du Canada reconnaisse que :

a)les changements climatiques constituent une urgence qui exige une réponse immédiate et ambitieuse;

b)l’activité humaine est, sans équivoque, responsable du réchauffement de l’atmosphère, de l’océan et de la terre à un rythme sans précédent, et est en train de provoquer des extrêmes météorologiques et climatiques dans toutes les régions du globe, incluant l’Arctique, qui se réchauffe à un rythme plus de deux fois supérieur au taux global;

c)l’incapacité de répondre aux changements climatiques a des conséquences catastrophiques, surtout pour les jeunes Canadiens, les peuples autochtones et les générations futures;

d)les changements climatiques ont un effet négatif sur la santé et la sécurité des Canadiens et la stabilité financière du Canada;

Que le Sénat déclare que le Canada est en période d’urgence climatique nationale, qui requiert que le Canada maintienne ses obligations internationales par rapport aux changements climatiques et augmente ses actions climatiques conformément à l’objectif de l’Accord de Paris de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de deux degrés Celsius et de poursuivre les efforts afin de maintenir le réchauffement climatique en dessous de 1,5 degré Celsius;

Que le Sénat s’engage à prendre des mesures d’atténuation et d’adaptation en réponse à l’urgence climatique et qu’il tienne compte de cette urgence d’agir dans le cadre de ses travaux parlementaires.—(L'honorable sénateur Housakos)

N^o 11. (six)

Le 25 novembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,

Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement fédéral à adopter l’antiracisme en tant que sixième pilier de la Loi canadienne sur la santé, en vue d’interdire toute discrimination basée sur le racisme et d’offrir à chacun le droit égal à la protection et au bienfait de la loi.—(L'honorable sénatrice Clement)

N^o 12. (treize)

Le 25 novembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,

Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les effets cumulatifs positifs et négatifs de l’extraction et du développement des ressources, et ses effets sur les considérations environnementales, économiques et sociales, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2022.—(L'honorable sénateur Wells)

N^o 19. (huit)

Le 24 mars 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson (Nunavut), appuyée par l’honorable sénateur Greene,

Attendu :

que le Sénat défend les intérêts de groupes souvent sous-représentés au Parlement, tels les Autochtones, les minorités visibles et les femmes;

que le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit qu’une personne doit, pour être nommée au Sénat et y conserver son siège, posséder des terres d’une valeur nette minimale de quatre mille dollars situées dans la province pour laquelle elle est nommée;

qu’il se peut que des circonstances personnelles ou le marché immobilier d’une région donnée empêchent une personne de posséder la propriété requise;

que chacun devrait être admissible à une nomination au Sénat, indépendamment de la valeur nette de ses biens immobiliers;

que la qualification en matière de propriété immobilière n’est pas conforme aux valeurs démocratiques de la société canadienne moderne et qu’elle ne constitue plus une garantie adéquate ou valable de l’aptitude d’une personne à siéger au Sénat;

que chacun des vingt-quatre sénateurs du Québec est nommé pour un collège électoral donné et doit remplir la qualification en matière de propriété immobilière dans ce collège électoral ou y résider;

que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;

que la Cour suprême du Canada a déclaré que l’abrogation complète du point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière requiert une résolution de l’Assemblée nationale du Québec conformément à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982,

Le Sénat a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.

ANNEXE

MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA

1.(1) Le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 est abrogé.

(2) L’article 23 de la même loi est modifié par remplacement du point-virgule à la fin du point 5 par un point et par abrogation du point 6.

2. La Déclaration des qualifications exigées figurant à la cinquième annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :

Je, A.B., déclare et atteste que j’ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada.

3.Titre de la présente modification : « Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière) ».—(L'honorable sénateur Housakos)

N^o 30. (huit)

Le 8 février 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénateur Black,

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

1.sauf disposition contraire du présent ordre, la motion d’adoption à l’étape de la troisième lecture d’un projet de loi du gouvernement ne soit pas mise aux voix à moins que les ordres pour la reprise du débat aux étapes des deuxième et troisième lectures aient été appelés au moins trois fois au total, exclusion faite des séances au cours desquelles ont été proposées les motions d’adoption à ces étapes;

2.après la première lecture d’un projet de loi du gouvernement, et avant que soit proposée la motion fixant la date de la deuxième lecture, le leader du gouvernement au Sénat ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat puisse proposer, sans préavis, que le projet de loi soit réputé une affaire urgente et que les dispositions du paragraphe 1 du présent ordre ne s’appliquent pas aux délibérations le concernant;

3.les dispositions ci-après s’appliquent à une motion proposée conformément au paragraphe 2 du présent ordre :

a)le débat doit uniquement porter sur la question de savoir si le projet de loi devrait être considéré comme une question urgente ou non;

b)le débat ne peut être ajourné;

c)le débat dure un maximum de 20 minutes;

d)le temps de parole de chaque sénateur est limité à 5 minutes;

e)les sénateurs ne peuvent prendre la parole qu’une seule fois;

f)le débat ne peut être interrompu pour quelque raison que ce soit, sauf pour la lecture d’un message de la Couronne ou le déroulement d’un événement annoncé dans un tel message;

g)si nécessaire, le débat peut continuer au-delà de l’heure fixée pour la clôture de la séance jusqu’à ce qu’il soit terminé et que soient terminés également les travaux qui en découlent;

h)le temps consacré au débat et à tout vote n’est pas compris dans la durée des affaires courantes;

i)sont irrecevables les amendements et autres motions, sauf la motion visant à donner la parole à tel sénateur;

j)la motion est mise aux voix à la fin du débat ou à l’expiration du temps alloué pour celui-ci;

k)si le vote par appel nominal est demandé, il ne peut être reporté et la sonnerie ne se fait entendre que pendant 15 minutes.—(L'honorable sénateur Housakos)

N^o 68. (douze)

Le 19 septembre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Lankin, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Jaffer,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, l’impact du paragraphe 268(3) du Code criminel, promulgué en 1997, y compris mais sans s’y limiter :

a)les raisons pour lesquelles il n’y a pas eu de poursuites au titre de cette disposition depuis sa promulgation il y a 25 ans;

b)la mesure dans laquelle les mutilations génitales féminines sont actuellement pratiquées au Canada et sur les jeunes filles canadiennes emmenées à l’étranger pour de telles procédures;

Que le comité formule des recommandations, le cas échéant, pour s’assurer que la disposition du Code criminel ait l’effet souhaité, soit de mettre fin à de tels crimes perpétrés contre les filles au Canada;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2023, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.—(L'honorable sénatrice Lankin, c.p.)

N^o 77. (un)

Le 26 octobre 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, c.p.,

Qu’un comité sénatorial spécial sur le capital humain et le marché du travail soit formé jusqu’à la fin de la présente session, qui peut être saisi de toute question concernant le capital humain, le marché du travail et l’emploi en général;

Que le comité soit composé de neuf membres nommés par le Comité de sélection et que quatre membres constituent le quorum;

Que le comité soit autorisé à faire enquête et rapport sur les questions dont il est saisi par le Sénat, à exiger la comparution de témoins et la production de documents, à entendre des témoins et à ordonner la publication de documents et de témoignages.—(L'honorable sénatrice Martin)

N^o 82. (sept)

Le 27 avril 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénatrice Osler,

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, l’administration, l’applicabilité et la fonctionnalité de la Loi sur les mesures d’urgence dans un contexte moderne, ainsi que la vigueur du contrôle parlementaire qu’elle prévoit et son interaction avec les règles et procédures du Sénat;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 septembre 2023.—(L'honorable sénateur Tannas)

N^o 96. (dix)

Le 14 février 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénateur Campbell,

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la fausse représentation de l’ascendance autochtone, les normes d’auto-identification inadéquates et les effets profonds que cette fraude d’identité a sur la marginalisation accrue des peuples autochtones, en particulier les femmes autochtones;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2023.—(L'honorable sénateur Housakos)

N^o 107. (onze)

Le 28 septembre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse), appuyée par l’honorable sénateur Smith,

Que le Sénat demande au gouvernement du Canada de remplacer ses systèmes de prestation de programmes et de technologie de l’information désuets en accélérant, de toute urgence, la mise en œuvre de solutions numériques axées sur les usagers qui transforment l’expérience des Canadiens en matière de prestation des services publics et, en fin de compte, réduisent le coût de la prestation des programmes.—(L'honorable sénatrice Martin)

N^o 113. (quatorze)

Le 27 avril 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Kutcher, appuyée par l’honorable sénateur Cormier,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les effets négatifs de la désinformation et de la mésinformation en matière de santé sur la société canadienne ainsi que les mesures efficaces qui pourraient être mises en œuvre pour les contrer;

Que le comité soumette au Sénat le rapport final sur son étude au plus tard le 31 mai 2024 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.—(L'honorable sénatrice Martin)

N^o 139. (onze)

Le 15 décembre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l’honorable sénatrice Marshall,

Que le Sénat demande au gouvernement du Canada de reconnaître l’effacement des femmes et filles afghanes de la vie publique comme étant un apartheid basé sur le genre.—(L'honorable sénatrice Patterson)

N^o 147. (trois)

Le 19 octobre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman,

Que le Sénat prenne note :

a)de l’aggravation de la crise humanitaire dans le Haut-Karabakh en raison du blocus permanent du corridor de Latchine par l’Azerbaïdjan et de l’intensification des agressions militaires contre les civils arméniens autochtones de la région;

b)des actions du régime Aliyev comme étant dictatoriales et en violation du droit international;

Que le Sénat demande au gouvernement du Canada :

a)de soutenir la liberté du peuple du Haut-Karabakh et son droit à l’autodétermination;

b)d’imposer immédiatement des sanctions contre le régime azéri;

c)d’exiger la réouverture immédiate du corridor de Latchine et la libération des prisonniers de guerre arméniens;

d)de fournir une aide importante, par l’intermédiaire des ONG, au peuple arménien déplacé de force de sa terre natale;

e)de protéger le peuple arménien du Haut-Karabakh par la présence de forces internationales de maintien de la paix.—(L'honorable sénatrice Petitclerc)

N^o 172. (cinq)

Le 27 février 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Simons, appuyée par l’honorable sénatrice Greenwood,

Que le Sénat du Canada :

1.demande à l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières de publier une étude actuarielle portant sur :

a)un retrait possible de l’Alberta du Régime de pensions du Canada (RPC), y compris une analyse de la viabilité du RPC après un tel retrait par l’Alberta;

b)une estimation raisonnable du coût de sortie de la part de l’Alberta dans le fonds du Régime de pensions du Canada;

c)toute autre information que l’actuaire en chef juge pertinente dans le cadre de l’étude de cette question;

2.demande au Bureau du directeur parlementaire du budget d’étudier la possibilité que l’Alberta se retire du RPC, y compris les répercussions fiscales et/ou économiques d’un tel retrait du RPC sur les Canadiens.—(L'honorable sénatrice Martin)

N^o 181.

Le 16 avril 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Dalphond,

Que le Sénat prenne note :

a)des données de Statistique Canada et des organisations juives telles que le Centre pour Israël et les affaires juives, les Amis du Centre Simon Wiesenthal et B’nai Brith indiquant une augmentation choquante des incidents antisémites au Canada au cours des dernières années;

b)qu’il y a eu une poussée mondiale d’antisémitisme, à laquelle le Canada n’a pas échappé, depuis l’attaque terroriste du Hamas du 7 octobre et le devoir d’Israël d’y répondre;

c)que depuis octobre 2023, la communauté juive du Canada a été témoin de coups de feu dans ses écoles, de tentatives d’incendie criminel dans ses bâtiments communautaires, d’efforts de boycottage et de vandalisme visant des entreprises privées, simplement parce que leurs propriétaires sont juifs, et de l’intimidation de ses étudiants dans les universités;

d)que les services de police de tout le pays font tous état d’une augmentation importante et sans précédent des crimes haineux depuis octobre 2023, la communauté juive étant de loin la plus visée;

e)que le gouvernement du Canada a nommé Deborah Lyons, ancienne ambassadrice du Canada en Israël, comme nouvelle envoyée spéciale pour la préservation de la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme;

f)que l’autorité conférée au bureau de l’envoyée spéciale lui permet d’être particulièrement bien placée pour convoquer et présider un deuxième sommet national pour combattre l’antisémitisme;

g)qu’un deuxième sommet national de lutte contre l’antisémitisme constituerait un forum important pour les parties prenantes représentant tous les ordres de gouvernement, les fonctionnaires, les forces de l’ordre, les éducateurs et les dirigeants communautaires, afin de partager des informations et de convenir de stratégies efficaces pour endiguer la vague de haine sans précédent visant les Juifs;

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à ordonner à l’envoyée spéciale pour la préservation de la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme de convoquer un deuxième sommet national pour combattre l’antisémitisme.—(L'honorable sénateur Dalphond)

N^o 184.

Le 16 avril 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Black, appuyée par l’honorable sénateur Aucoin,

Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, le problème grandissant des feux de forêt au Canada et les effets que les feux de forêt ont sur les industries de la foresterie et de l’agriculture, ainsi que sur les communautés rurales et autochtones, à l’échelle du pays;

Que le comité se penche en particulier sur les aspects suivants :

a)l’état actuel des feux de forêt au Canada;

b)l’incidence des feux de forêt sur la foresterie, l’agriculture, les réseaux d’alimentation en eau, la qualité de l’air, la sécurité alimentaire et la biosécurité;

c)les mesures fédérales possibles qui sont en place, ou qui devraient être en place, pour surveiller et organiser adéquatement l’intervention face aux feux de forêt;

d)les éléments de ces mesures fédérales qu’il serait possible d’améliorer pour intervenir face aux feux de forêt;

e)les pratiques exemplaires internationales liées à l’intervention face aux feux de forêt;

Que le comité présente son rapport au Sénat au plus tard le 31 décembre 2025 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là et que les rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat.—(L'honorable sénatrice Martin)

Interpellations

N^o 1. (onze)

Le 2 juin 2022—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Dasko, attirant l’attention du Sénat sur le rôle que jouent les débats des chefs dans le renforcement de la démocratie en engageant et en informant les électeurs.—(L'honorable sénatrice Clement)

N^o 3. (trois)

Le 9 décembre 2021—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Boyer, attirant l’attention du Sénat sur les contributions et les retombées positives réalisées par les Métis, les Inuits et les Premières Nations au Canada, et dans le monde.—(L'honorable sénatrice Clement)

N^o 4.

Le 3 mars 2022—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Coyle, attirant l’attention du Sénat sur l’importance de trouver des solutions pour faire la transition de la société, de l’économie et de l’utilisation des ressources du Canada dans la poursuite d’un avenir juste, prospère, durable et paisible à zéro émission nette pour notre pays et la planète.—(L'honorable sénatrice Clement)

N^o 5. (un)

Le 2 décembre 2021—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Harder, c.p., attirant l’attention du Sénat sur le rôle et le mandat de la GRC, les compétences et capacités nécessaires pour que celle-ci remplisse son rôle et son mandat et comment elle devrait être organisée et dotée de ressources au XXI^e siècle.—(L'honorable sénatrice Busson)

N^o 8. (treize)

Le 22 novembre 2022—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Plett, attirant l’attention du Sénat sur l’impact sur les finances publiques du Canada de l’entente NPD-libérale intitulée Obtenir des résultats dès maintenant pour les Canadiens : une entente de soutien et de confiance.—(L'honorable sénateur Plett)

N^o 10. (douze)

Le 18 octobre 2022—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Boniface, attirant l’attention du Sénat sur la violence entre partenaires intimes, en particulier en milieu rural dans tout le Canada, en réponse à l’enquête du coroner menée dans le comté de Renfrew, en Ontario.—(L'honorable sénatrice Clement)

N^o 12. (sept)

Le 4 octobre 2023—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Manning, attirant l’attention du Sénat sur la vie de Gordon Pinsent.—(L'honorable sénateur Manning)

N^o 13. (huit)

Le 2 mai 2023—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Klyne, attirant l’attention du Sénat sur l’apport commercial et économique continu des entreprises autochtones à l’économie du Canada.—(L'honorable sénatrice Clement)

N^o 14. (treize)

Le 17 octobre 2023—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Duncan, attirant l’attention du Sénat sur le 125^e anniversaire de la Loi sur le Yukon, une Loi du Parlement adoptée le 13 juin 1898.—(L'honorable sénatrice Clement)

N^o 16. (trois)

Le 5 octobre 2023—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Black, attirant l’attention du Sénat sur les préoccupations que continuent de susciter la réaffectation des terres agricoles, des terres humides et des terres forestières du Canada, ainsi que la possible insécurité alimentaire, économique et sociale découlant de la capacité de production réduite de produits agricoles, de pâturages, de produits forestiers et d’aliments, tant à l’échelle nationale qu’internationale.—(L'honorable sénatrice Clement)

N^o 17. (quatorze)

Le 2 novembre 2023—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, attirant l’attention du Sénat sur la vie de feu l’honorable Ian Shugart, c.p.

N^o 19. (neuf)

Le 8 février 2024—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, attirant l’attention du Sénat sur la vie et la carrière de feu l’honorable Ed Broadbent, c.p.—(L'honorable sénatrice LaBoucane-Benson)

N^o 20. (sept)

Le 15 février 2024—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Cardozo, attirant l’attention du Sénat sur le drapeau canadien dans le cadre de la célébration du Jour du drapeau national du Canada.—(L'honorable sénatrice White)

N^o 21.

Le 16 avril 2024—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Omidvar, attirant l’attention du Sénat sur le courage, la bravoure et le sacrifice d’Alexeï Navalny et des autres prisonniers politiques persécutés par la Russie de Poutine.—(L'honorable sénatrice Martin)

Autres Affaires

Aucune

Feuilleton des préavis

Motions

N^o 90. (dix)

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 29 novembre 2022—Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, l’influence étrangère dans le processus électoral au Canada;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 juin 2023.

N^o 156. (treize)

Par l’honorable sénatrice Galvez :

Le 7 novembre 2023—Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à se réunir le mardi 21 novembre 2023, à 18 h 30, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

N^o 162. (treize)

Par l’honorable sénatrice Galvez :

Le 21 novembre 2023—Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à se réunir le mardi 28 novembre 2023, à 18 h 30, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

N^o 169. (treize)

Par l’honorable sénatrice Bellemare :

Le 5 décembre 2023—Que le Sénat demande au gouvernement fédéral de créer un groupe de travail, sous l’égide du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, pour étudier, afin d’en faire rapport, les problèmes d’efficacité et d’équité liés aux stratégies fédérales, provinciales et territoriales de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le secteur agricole, y compris, mais sans s’y limiter :

a)l’exemption fédérale de la taxe sur le carbone des combustibles comme le diésel et l’essence pour la machinerie agricole;

b)l’élargissement de cette exemption au propane et au gaz naturel pour la machinerie agricole liée au chauffage ou au refroidissement d’une structure pour l’élevage ou le logement d’animaux ou pour la culture de végétaux, ainsi qu’au séchage des grains et à leur entreposage;

c)l’identification de solutions complémentaires pour la réduction des émissions de GES émanant de l’utilisation de combustibles fossiles dans le secteur agricole;

d)une proposition pour la création d’une table de concertation permanente avec des acteurs économiques et des représentants des provinces et des territoires du secteur agricole dont le mandat est d’aviser le ministre fédéral, afin d’assurer l’adoption de politiques fédérales complémentaires à celles des provinces et des territoires qui soient justes et efficaces et qui visent la carboneutralité;

Que le Sénat recommande que le groupe de travail soit formé de cinq représentants des provinces et des territoires, un représentant du gouvernement fédéral, trois experts universitaires ou autres du secteur agricole et des émissions de GES, ainsi qu’un représentant du Sénat et un représentant de la Chambre des communes qui coprésideront ses travaux;

Que le groupe de travail dépose son rapport aux deux Chambres du Parlement au plus tard le 1^er juin 2024.

N^o 186.

Par l’honorable sénateur Black :

Le 16 avril 2024—Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, le rôle du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans la sécurité alimentaire au Canada;

Que le comité se penche en particulier sur les aspects suivants :

a)l’état actuel de la sécurité alimentaire par rapport à la Politique alimentaire pour le Canada élaborée par Agriculture et Agroalimentaire Canada;

b)la manière dont le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire pourrait améliorer la sécurité alimentaire, plus particulièrement dans les collectivités autochtones et noires, ainsi que dans d’autres collectivités rurales et urbaines confrontées à des difficultés d’accès à la nourriture;

c)les facteurs qui ont une influence sur la sécurité alimentaire, notamment les systèmes de production agricole, les changements climatiques, la concentration des entreprises dans le secteur agroalimentaire, entre autres facteurs liés à l’agriculture;

d)les mesures fédérales qui sont actuellement en place pour contrer les problèmes de sécurité alimentaire, en particulier en ce qui concerne les agriculteurs, la production alimentaire locale et la souveraineté alimentaire;

e)les éléments de ces mesures fédérales qu’il serait possible d’améliorer pour renforcer la sécurité alimentaire;

N^o 187.

Par l’honorable sénatrice Martin :

Le 16 avril 2024—Que le Sénat reconnaisse le mois d’octobre de chaque année comme Mois du patrimoine coréen, étant donné la contribution des Canadiens d’origine coréenne à la société canadienne, l’amitié et les liens bilatéraux profondément enracinés entre le Canada et la Corée, et l’importance du patrimoine et de la culture coréens dans le tissu social du Canada.

N^o 188.

Par l’honorable sénateur Carignan, c.p. :

Le 16 avril 2024—Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 6 février 2024, la date du rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant son étude sur la pratique consistant à inclure des questions non financières dans les projets de loi exécutant les dispositions des budgets et des énoncés économiques soit reportée du 30 avril 2024 au 31 décembre 2024.

N^o 191.

Par l’honorable sénatrice Omidvar :

Le 30 avril 2024—Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, au plus tard le 30 juin 2024, un rapport intérimaire sur les questions concernant les affaires sociales, la science et la technologie en général, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

Interpellations

N^o 18. (treize)

Par l’honorable sénatrice Omidvar :

Le 28 novembre 2023—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur la contribution des étudiants étrangers au Canada et les nombreux défis, tels que la fraude, les sévices et les abus émotionnels et parfois sexuels, auxquels nombre d’entre eux font face.

Pour le jeudi 9 mai 2024

N^o 22.

Par l’honorable sénateur Cardozo :

Le 7 mai 2024—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur l’avenir de CBC/Radio-Canada.

Questions écrites

N^o 1.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant l’examen de la sécurité de la 5G :

1.Selon des déclarations publiques de l’ex-ministre Ralph Goodale, l’actuel gouvernement effectue depuis au moins septembre 2018 un examen visant à déterminer s’il convient d’autoriser Huawei à se joindre au réseau de la 5G du Canada. À quelle date l’examen de sécurité de la 5G a-t-elle commencé officiellement?

2.Quels ministères, organismes ou autres entités du gouvernement du Canada ont pris part à cet examen depuis 2018?

3.Combien d’équivalents temps plein ont été affectés à cet examen depuis son lancement?

4.Quel ordre de financement a été alloué à cet examen depuis son lancement?

5.Quand l’examen devrait-il se terminer?

6.Est-ce que des rapports ou des conclusions préliminaires ont été remis à un ministre du gouvernement? Dans l’affirmative, quand et dans quel ministère ou organisme?

7.Un rapport final sera-t-il présenté? Dans l’affirmative, à qui sera-t-il remis et sera-t-il rendu public, en totalité ou en partie?

N^o 5.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) :

On lit dans une réponse reçue le 17 mars 2021 à la question n^o 114 inscrite au Feuilleton au cours de la 43^e législature: « […] des entreprises canadiennes ont directement bénéficié sur le plan économique de la BAII. Nous sommes au courant de trois entreprises canadiennes qui ont signé des contrats dans le cadre de l’approvisionnement intégré de la BAII depuis que le Canada a rejoint officiellement la BAII en mars 2018. En 2018, Hatch a fourni des services d’experts-conseils pour un projet financé par la BAII en Ouzbékistan. En 2019, Insignia Software Corporation, établie à Edmonton, a fourni des services de système de gestion de bibliothèque à l’institution. En 2020, EQ Consulting Inc. a obtenu deux contrats distincts de la BAII pour la mise en œuvre d’outils sur le risque lié au marché et le soutien de systèmes de gestion des commandes. »

1.Il s’est créé combien d’emplois au Canada à la suite de la prestation de services d’experts-conseils par Hatch pour un projet financé par la BAII en Ouzbékistan? Combien d’entre eux étaient des emplois de la classe moyenne?

2.Il s’est créé combien d’emplois au Canada à la suite de la prestation de services de système de gestion de bibliothèque à l’institution par Insignia Software Corporation? Combien d’entre eux étaient des emplois de la classe moyenne?

3.Il s’est créé combien d’emplois au Canada à la suite de l’octroi de deux contrats de la BAII à EQ Consulting Inc. pour la mise en œuvre d’outils sur le risque lié au marché et le soutien des systèmes de gestion des commandes? Combien d’entre eux étaient des emplois de la classe moyenne?

4.Est-ce que d’autres contrats de la BAII ont été accordés à des compagnies canadiennes depuis l’envoi de la réponse initiale? Dans l’affirmative, de quels contrats s’agit-il et combien d’emplois de la classe moyenne ont-ils soutenus?

5.On lit dans la réponse : « En septembre 2020, la BAII a également collaboré avec l’ambassade du Canada à Beijing pour organiser un webinaire d’information à l’intention des entreprises canadiennes afin de leur présenter la Banque et des possibilités commerciales potentielles. » Combien d’entreprises canadiennes ont obtenu des contrats avec la BAII grâce à ce webinaire? Combien d’emplois de la classe moyenne au Canada se sont créés par la suite?

6.On lit par ailleurs dans la réponse : « Le service des finances de la BAII a également travaillé avec des institutions financières canadiennes, telles que TD, BMO, RBC et Scotiabank, dans le cadre de son programme de financement. La BAII collabore également avec les organismes de réglementation et les conseillers juridiques canadiens pour réaliser sa première émission sur le marché canadien des instruments à taux fixe (connu sous le nom du marché des « obligations Feuille d’érable »). Combien d’entreprises canadiennes ont obtenu des contrats avec la BAII grâce à cette initiative? Combien d’emplois de la classe moyenne au Canada se sont créés par la suite?

N^o 6.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant les accords de financement de 5,9 milliards de dollars que le gouvernement du Canada a conclu avec Air Canada le 12 avril 2021 :

1.Au cours de ses négociations avec Air Canada, le gouvernement du Canada a-t-il demandé à la société de divulguer des renseignements au sujet des primes, des unités d’appréciation des actions ou d’autres type de rémunération versée aux cadres et à la direction pendant la pandémie de la COVID-19? Dans la négative, pourquoi pas?

2.Est-ce qu’Air Canada a fourni ces renseignements au gouvernement du Canada? Dans l’affirmative, quand, et à quels ministères/bureaux de ministre?

N^o 10.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—En ce qui concerne les nominations par le gouverneur en conseil :

1.Le gouvernement du Canada peut-il fournir une liste de toutes les nominations effectuées par le gouverneur en conseil dans chaque province et territoire pendant la période allant d’octobre 2015 jusqu’à ce jour, y compris le nom de la personne nommée, le type de nomination reçue et la durée du mandat?

2.À l’heure actuelle, combien de postes sont vacants parmi les postes dont le titulaire est nommé par le gouverneur en conseil et quel est le pourcentage de postes vacants par rapport au total de postes pourvus par décret?

N^o 11.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—En ce qui concerne les nominations ministérielles :

Le gouvernement du Canada peut-il fournir une liste de toutes les nominations ministérielles effectuées dans chaque province et territoire pendant la période allant de novembre 2016 à ce jour, y compris le nom de la personne nommée, le type de nomination reçue et la durée du mandat?

N^o 16.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant les Forces armées canadiennes (FAC) :

Avant d’accepter de régler les poursuites en recours collectif basées sur des allégations de harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes, à la fin 2017 le gouvernement fédéral a fait valoir, dans une requête en annulation de la procédure, qu’il n’avait pas « d’obligation de diligence de droit privé envers les membres individuels au sein des FAC pour fournir un environnement de travail sûr et sans harcèlement, ou pour créer des politiques visant à prévenir le harcèlement sexuel ou les agressions sexuelles ». Le gouvernement fédéral a également fait valoir qu’il n’avait pas l’obligation « de créer des politiques visant à prévenir le harcèlement sexuel ou les agressions sexuelles qui sont déjà interdits par la Loi canadienne sur les droits de la personne ».

1.Quand l’ancien ministre de la Défense nationale ou son bureau a-t-il été avisé que cet argument serait présenté à la cour?

2.Quand le Premier ministre ou son bureau a-t-il été avisé que cet argument serait présenté à la cour?

3.Les poursuites en recours collectif ont-elles fait l’objet de discussions au sein de l’ancien Comité du Cabinet chargé de la gestion des litiges? Si oui, à quelles dates?

4.Pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il cru que ces arguments étaient justifiés en 2017, d’autant plus que l’Opération Honneur était lancée en 2015?

N^o 22.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant le ministère de la Défense nationale (MDN) :

1.À quelle date en 2018 les évaluations annuelles du rendement des personnes nommées par décret au ministère de la Défense nationale ont-elles commencé et à quelle date ont-elles pris fin? À quelle date l’évaluation annuelle du rendement du général Jonathan Vance, alors chef d’état-major de la Défense, a-t-elle commencé et quand s’est-elle terminée?

2.Quel a été le processus d’approbation entourant l’augmentation de salaire du chef d’état-major de la Défense en 2018? Ce processus était-il différent de tout autre processus entourant les augmentations de salaire pour les autres personnes nommées par décret au ministère cette année-là? Dans l’affirmative, en quoi était-il différent?

3.La Défense nationale et le Bureau du Conseil privé étaient-ils les deux seuls ministères du gouvernement du Canada impliqués dans ce processus en 2018? Dans la négative, quels autres ministères étaient impliqués?

4.Est-ce que toutes les personnes nommées par décret au MDN ont reçu une augmentation de leur rémunération de base et une rémunération au rendement ou une rémunération à risque à la suite de leur évaluation de rendement en 2018? Combien d’entre elles n’ont pas reçu une telle augmentation?

N^o 28.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant les programmes d’urgence du gouvernement du Canada liés à la COVID-19 :

1.Quels montants chacun des ministères et organismes du gouvernement a-t-il dépensés au titre des services de consultants externes en ce qui concerne les programmes d’urgence du gouvernement du Canada liés à la COVID-19?

2.Pour les contrats connexes dans chaque ministère et organisme, veuillez fournir :

a)Le nom du particulier ou de la firme récipiendaire d’un contrat connexe

b)Le montant du ou des contrats

c)La date de commencement et la date de fin du contrat et

d)Un sommaire des travaux effectués en vertu du contrat.

N^o 38.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant les documents classifiés ou protégés :

1.Dans l’ensemble du gouvernement du Canada, du 1^er janvier 2020 jusqu’à ce jour, combien de documents ont été manipulés ou entreposés d’une manière qui ne respecte pas les exigences correspondant au niveau de sûreté du document?

2.Dans quels ministères ou organismes du gouvernement a-t-on constaté la plus grande incidence de manipulation ou d’entreposage inadéquat de documents du 1^er janvier 2020 jusqu’à ce jour?

3.Du 1^er janvier 2020 à ce jour, a-t-on révoqué des habilitations de sécurité liées à la manipulation de ces documents? Dans l’affirmative, combien?

4.Quels conseils sur la manipulation de ces documents a-t-on donné aux fonctionnaires qui font du télétravail pendant la pandémie de COVID-19?

5.Comment les organismes et ministères gouvernementaux font-ils pour effectuer à distance des contrôles de sécurité sur la manipulation adéquate des documents?

6.Est-ce que des documents portant la mention « PROTÉGÉ C », « CONFIDENTIEL », « SECRET » ou « TRÈS SECRET » ont été manipulés par des fonctionnaires en télétravail pendant la pandémie de COVID-19? Dans l’affirmative, combien et de quels ministères ou organismes provenaient ces documents?

N^o 39.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant la publicité gouvernementale :

1.Depuis avril 2018, quel montant les ministères et organismes du gouvernement du Canada ont-ils dépensé au titre de la publicité, des promotions et des messages et vidéos commandités sur Facebook et Instagram?

2.Combien ces dépenses sont-elles ventilées par ministère et par organisme du gouvernement?

3.Quel montant les ministères et organismes du gouvernement du Canada ont-ils dépensé au titre de la publicité, des promotions et des messages et vidéos commandités sur Facebook et Instagram concernant spécifiquement la pandémie de COVID-19?

4.À combien s’élève le montant de TPS que le gouvernement du Canada a perçu auprès de Facebook et Instagram sur les annonces parues sur ces plateformes?

N^o 45.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant des articles de journaux rédigés par les ministères et organismes du gouvernement :

1.En 2020 et jusqu’à maintenant en 2021, combien le gouvernement du Canada a-t-il payé pour faire publier des articles de presse écrits par des employés du gouvernement?

2.Quels ministères ou organismes ont payé pour la distribution de ces articles, et combien ont-ils payé au total?

3.Dans quels journaux ces articles sont-ils parus?

N^o 46.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant les plaintes de harcèlement au sein du gouvernement du Canada :

1.Combien de plaintes de harcèlement sur le lieu de travail ont été déposées au sein des ministères, des organismes ou d’autres entités du gouvernement du Canada en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et à ce jour en 2021?

2.Parmi ces plaintes, combien ont franchi les cinq étapes de la procédure de plainte pour harcèlement en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et à ce jour en 2021 (accuser réception de la plainte, étudier la plainte, passer en revue les options, prendre une décision et rétablir le bien-être au sein du milieu de travail)?

3.Quels ministères, organismes ou autres entités occupaient les cinq premières places pour ce qui est du dépôt de plaintes pour harcèlement au sein du gouvernement du Canada en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et à ce jour en 2021?

4.Au sein du gouvernement du Canada, combien de cas d’agressions relevant du Code criminel, y compris les agressions sexuelles et le harcèlement criminel, ont été transmis aux autorités compétentes en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et à ce jour en 2021?

5.Quels montants ont été versés en règlements au sein des ministères, organismes ou autres entités du gouvernement du Canada en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et à ce jour en 2021?

6.Combien de personnes ont reçu ces règlements en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et à ce jour en 2021?

N^o 47.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant les résidences situées au lac Harrington :

1.Quand le « chalet du gardien », construit en 1850, a-t-il été déménagé et renommé « maison du gardien »?

2.Le Premier ministre, le Cabinet du Premier ministre et (ou) le Bureau du Conseil privé ont-ils pris part à la décision de déménager le chalet du gardien?

3.Quels sont les coûts détaillés liés au déménagement du chalet du gardien et des rénovations de la maison du gardien?

4.Quel budget est alloué aux rénovations de la maison principale?

5.Quel est le délai pour l’achèvement des rénovations?

N^o 55.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant les contrats du gouvernement du Canada :

1.Depuis 2016, combien de ministères, d’organismes ou d’autres entités du gouvernement du Canada ont conclu des partenariats ou octroyé des contrats à des influenceurs des médias sociaux ou influenceurs numériques en matière de contenu commandité?

2.Pour chacun de ces contrats ou partenariats, le gouvernement peut-il donner les renseignements suivants?

a)La date

b)Le montant

c)Le début et la fin du contrat

d)La description des biens et services fournis

e)Si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres ou d’un marché unique

f)Si le contrat a précisé que le contenu doit être identifié comme étant commandité

3.Quelle est la valeur totale de tous les contrats ou partenariats conclus avec des influenceurs des médias sociaux ou des influenceurs numériques depuis 2016?

N^o 62.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE) :

1.Combien de compagnies et d’associations industrielles ont communiqué avec les bureaux de ministres et les ministères pour signaler des problèmes associés au CUGE ou demander des modifications à ce crédit? En particulier, combien ont communiqué avec les ministres suivants ou avec leur bureau/ministère depuis le lancement du CUGE?

a)Premier ministre

b)Vice-première ministre

c)Ministre des Finances

d)Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie

e)Ministre des Transports

f)Ministre des Ressources naturelles

2.Le gouvernement peut-il indiquer, pour chaque secteur d’activité ci-dessous, le nombre de compagnies et d’associations industrielles qui ont communiqué avec le gouvernement du Canada relativement à des modifications au CUGE?

a)Aérospatiale

b)Sociétés aériennes

c)Secteur manufacturier

d)Pétrole et gaz

e)Ventes au détail

f)Tourisme/Hébergement

3.Combien de demandes ont été reçues en vertu du programme du CUGE?

N^o 72.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant les témoignages recueillis en janvier 2019 pendant les audiences préalables au procès du vice-amiral Mark Norman à propos du traitement des demandes d’accès à l’information au sein des Forces canadiennes et du ministère de la Défense nationale ainsi que l’échec de la poursuite du vice-amiral :

1. La commissaire à l’information du Canada a affirmé ce qui suit dans son Rapport spécial présenté au Parlement en juillet 2020 : « De l’information relative au traitement d’une demande d’accès liée au vice amiral Norman a été portée à mon attention au cours de l’enquête, qui, selon moi, constituait une preuve de la perpétration possible d’une infraction à la Loi sur l’accès à l’information. Comme les enquêtes sur de telles infractions ne relèvent pas de ma compétence, j’ai divulgué cette information au procureur général du Canada en février 2019. »

a) Quand le ministre de Justice et procureur général du Canada a-t-il transmis ce dossier au Service des poursuites pénales du Canada?

b) Où en est l’enquête du Service des poursuites pénales du Canada?

2. Le ministère de la Justice a déjà affirmé que les frais de justice encourus dans le cadre de la poursuite du vice-amiral qui s’est soldée par un échec s’établissaient, le 9 décembre 2019, à 1 425 389,68 $. Ce chiffre est-il toujours exact? Si non, quel est le montant actualisé?

N^o 76.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant les contrats gouvernementaux :

Au printemps 2019, le Bureau du Conseil privé a accordé deux contrats à fournisseur unique à l’organisme de charité UNIS (WE Charity).

Le premier contrat (numéro d’identification 8040926) couvrait la période allant du 19 mars au 31 mars et s’établissait à 17 050,34 $. Selon la base de données des contrats du gouvernement, ce contrat prévoyait les items suivants : « Autres services professionnels non précisés ailleurs » et « Honoraires ».

Le deuxième contrat (numéro d’identification 6026849) aux fins de « conseils en gestion » s’établissait à 24 996,00 $, quelques dollars à peine sous le seuil en deçà duquel les contrats sont annoncés au moyen du service d’appel d’offres. Le contrat visait la période du 1^er mai au 3 mai 2019 et parmi les quelques renseignements à son sujet dans la base de données, on retrouve : « services de conférences/d’ateliers ».

1.Le gouvernement peut-il fournir les renseignements suivants sur ces deux contrats :

a)Qui a autorisé ces contrats?

b)Quelle était la portée de ces contrats?

c)Quel travail fut effectué en vertu de ces contrats?

d)À quel endroit le travail a-t-il été effectué?

e)Qui a reçu l’argent?

f)Pourquoi ces contrats étaient-ils à fournisseur unique au lieu de faire l’objet d’un appel d’offres?

2.Pour ce qui est du contrat du BCP numéro 8040926, le nom d’un particulier n’y est pas associé, comme pour les contrats dans la base de données de contrats du gouvernement visant des « Honoraires ». Pourquoi?

N^o 77.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant le Bureau du Conseil privé (BCP) :

En janvier 2016, M. Matthew Mendelsohn était nommé sous-secrétaire du Cabinet (Résultats et livraison), Bureau du Conseil privé. Le 4 mars 2020, le Premier ministre annonçait que M. Mendelsohn avait quitté son poste.

1.Quel était le salaire ou l’échelle salariale de M. Mendelsohn?

2.M. Mendelsohn a-t-il reçu une indemnité de départ ou tout autre montant après avoir quitté son poste?

3.Qui a remplacé M. Mendelsohn au poste de sous-secrétaire du Cabinet (Résultats et livraison)?

4.Combien d’employés du BCP étaient assignés aux Résultats et livraison entre janvier 2016 et mars 2020?

5.Quels résultats la division des Résultats et livraison du Bureau du Conseil privé a-t-elle livrés entre janvier 2016 et mars 2020?

N^o 78.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant le Bureau du Conseil privé (BCP) :

1.À quel moment la Direction des opérations en matière de sécurité du BCP a-t-elle commencé à faire enquête sur la fuite, à l’intention de l’ancien journaliste de la CBC James Cudmore, des délibérations et décisions du Cabinet sur les navires de ravitaillement provisoires? À quel moment la Direction a-t-elle mis fin à cette enquête?

2.Est-ce que des enquêteurs externes ont été embauchés pour collaborer à l’enquête du BCP? Dans l’affirmative, combien et à quel coût? Quel a été le total des coûts associés à cette enquête?

3.Combien de personnes ont fait l’objet d’une entrevue pendant cette enquête? Pouvez-vous fournir une liste de noms?

4.Qui a reçu le rapport final de la Division des opérations en matière de sécurité du BCP sur cette enquête? Quand ce rapport a-t-il été soumis? La Division a-t-elle fait une recommandation prévoyant qu’une demande soit faite à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour faire enquête sur la fuite?

5.À quelle date a-t-on demandé à la GRC de faire enquête sur la fuite? Comment a-t-on fait la demande et qui l’a faite?

6.Combien d’enquêtes sur des fuites au sein du Cabinet ou tout autre fuite au sein du gouvernement ont été menées par la Division des opérations en matière de sécurité du BCP depuis 2016?

a)Lui a-t-on demandé de faire enquête sur la fuite entourant le processus de sélection des juges dans le cadre de la nomination effectuée en 2017 à la Cour suprême?

b)Lui a-t-on demandé de faire enquête sur la fuite de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada pour avril 2020?

N^o 79.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant la fonction publique :

En 2018, en vertu de modifications aux règles s’appliquant à la rémunération au rendement des personnes nommées par le gouverneur en conseil (GC), on peut récupérer la rémunération au rendement et la rémunération connexe si on détermine, lors de l’évaluation annuelle du rendement, que le titulaire a commis des écarts de conduite graves ou réalisé une mauvaise gestion ou qu’il a, « de façon délibérée ou irresponsable » cherché à cacher ses réalisations ou à leur donner une impression incorrecte de manière à rendre les déficiences difficiles à détecter lors de l’évaluation.

1.Depuis 2018, à combien s’élève la rémunération au rendement et la rémunération connexe que le gouvernement du Canada a récupérées à la suite de ce changement de politique du Programme de gestion du rendement?

2.Comment le montant récupéré est-il réparti dans les catégories suivantes?

a)Rémunération au rendement

b)Primes

c)Progression dans l’échelle salariale

d)Nouveau calcul des versements de pension

3.Combien de personnes nommées par le GC ont vu leur rémunération récupérée?

4.Combien de personnes nommées par le GC ont obtenu le résultat « n’a pas atteint » lors de leur évaluation de rendement en 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021?

5.Quel est le processus utilisé pour déterminer qu’une personne nommée par le GC a, « de façon délibérée ou irresponsable » cherché à cacher ses réalisations ou à leur donner une impression incorrecte de manière à rendre les déficiences difficiles à détecter lors de l’évaluation du rendement? Combien de fois a-t-on eu recours à ce processus jusqu’à maintenant?

N^o 81.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant les dépenses gouvernementales :

On apprenait dans une réponse à une question inscrite au Feuilleton de la Chambre des communes qui était déposée le 16 novembre 2020 que le gouvernement du Canada a dépensé le montant de 2 778 152,26 $ du 1^er mars 2020 au 23 septembre 2020 au titre de panneaux de plexiglas, de vitres de protection contre la toux et les éternuements, de cloisons de protection et de vitrages sur mesure (pour la protection de la santé) afin de préparer les bureaux gouvernementaux à rouvrir en toute sécurité comme suite à la COVID-19.

Le gouvernement peut-il fournir une ventilation des achats de chacun de ces articles? Est-ce que ces articles ont été obtenus auprès d’un fournisseur unique ou sont-ils le fruit de processus d’approvisionnement concurrentiels?

N^o 86.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant la Commission de la capitale nationale :

1.Depuis le 2 octobre 2017, combien la Commission de la capitale nationale a-t-elle dépensé pour les rénovations effectuées à Rideau Hall à la demande de l’ancienne gouverneure générale Julie Payette et/ou de son bureau? Quelle est la répartition de ces projets de rénovation et de leurs coûts?

2.Est-ce que ces projets de rénovation étaient terminés le 21 janvier 2021, date à laquelle l’ancienne gouverneure générale a démissionné? Si non, combien d’entre eux restaient à compléter et quel est leur état d’avancement?

3.Combien de nuitées l’ancienne gouverneure générale a-t-elle passées à Rideau Hall pendant son mandat?

N^o 89.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant le Conseil consultatif sur les nominations au Sénat :

1. Le dernier rapport affiché sur le site Web du Conseil remonte au printemps 2018 (avril 2018 à septembre 2018). Le Conseil a-t-il présenté un ou des rapports sur le travail qu’il a effectué pour le gouvernement du Canada depuis la parution de ce dernier rapport, le 5 décembre 2018?

2. Si le Conseil a présenté des rapports au gouvernement du Canada depuis décembre 2018 :

a) Combien de rapports a-t-il présentés et quand les a-t-il présentés?

b) Qui a reçu les rapports?

c) Pourquoi ne les a-t-on pas publiés?

d) Qui a pris la décision de ne pas publier les rapports?

3. Si le Conseil n’a pas présenté de rapports au gouvernement du Canada depuis décembre 2018 :

a) Quand cette décision a-t-elle été prise?

b) Qui a pris cette décision?

c) Sur quoi cette décision se fondait-elle?

4. On lit dans le rapport du printemps 2018 : « Au total, 11 réunions de délibérations ont eu lieu pour le cycle du printemps de 2018. » Combien de réunions de délibérations le Conseil a-t-il tenues depuis le cycle du printemps de 2018?

5. On lit aussi dans le rapport du printemps 2018 : « Les dépenses pour le cycle du printemps de 2018 sont encore en cours de traitement. Les coûts estimatifs s’élèvent à environ 550 000 $. » Quel a été le montant total dépensé pour le cycle du printemps de 2018?

6. Quel a été le montant total dépensé par le Conseil consultatif sur les nominations au Sénat depuis la création de l’organisme? Quel montant a été dépensé annuellement depuis sa création et comment ces dépenses sont-elles ventilées, y compris le montant consacré aux indemnités journalières et le montant consacré aux frais de voyage pour les réunions en personne?

N^o 90.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat :

Le 9 mars 2020, en vertu du décret 2020-0120 était nommée « de nouveau Vianne Timmons, O.C., de Regina (Saskatchewan), conseillère spéciale du premier ministre, afin d’agir en tant que membre ad hoc provinciale du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat, à titre amovible pour un mandat se terminant le 30 avril 2020. »

1.Pourquoi le gouvernement a-t-il nommé de nouveau la D^re Timmons comme membre représentant la Saskatchewan au Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat alors que le conseil d’administration de l’université Memorial de Terre-Neuve avait annoncé en décembre 2019 que la D^re Timmons deviendrait, dès le 1^er avril 2020, sa prochaine présidente et vice-chancelière?

2.Est-ce que les membres provinciaux du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat sont tenus d’habiter la province qu’ils représentent? Dans la négative, pourquoi pas? Combien d’autres membres provinciaux du Comité consultatif ne sont pas résidents de la province qu’ils représentent?

3.Selon le site Web du gouvernement sur les nominations au Sénat, on est censé garder les demandes pendant seulement deux ans. Est-ce arrivé qu’on ait utilisé une liste datant de plus de deux ans pour combler une vacance au Sénat dans une des provinces? Dans l’affirmative, combien? À quand remonte la soumission de la dernière liste pour la province de la Saskatchewan?

N^o 91.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant la Mise à jour économique et budgétaire 2019 :

On lit en page 24 de la Mise à jour économique et budgétaire publiée le 16 décembre 2019 : « Le gouvernement lancera également la première phase d’un examen complet de ses dépenses et de ses dépenses fiscales afin de s’assurer que les ressources sont réparties efficacement pour pouvoir continuer à investir dans les gens et maintenir une économie forte et en croissance. Cet examen donnera lieu à des économies annuelles de 1,5 milliard de dollars, à compter de 2020-2021. »

1.Quelle personne ou quel groupe ou ministère a-t-on désigné au sein du gouvernement du Canada pour diriger cet examen complet?

2.Est-ce qu’on a signé des contrats avec des consultants externes en rapport avec cet examen? Dans l’affirmative, combien? Quels ministères ont autorisé ces contrats? Quels consultants ont reçu des contrats? Comment a-t-on choisi ces consultants? À quel montant les contrats étaient-ils évalués?

3.A-t-on abandonné depuis cet examen complet? Si oui, à quel moment? Si non, quels ministères et programmes a-t-on ciblés pendant la première phase de l’examen?

4.Si on n’a pas abandonné cet examen, est-ce que tous les types de dépenses du gouvernement en font l’objet ou l’exercice ne vise-t-il que les dépenses de fonctionnement?

5.Si on n’a pas abandonné cet examen, les politiques fiscales sont-elles présentement à l’étude? Dans l’affirmative, lesquelles?

6.Si on n’a pas abandonné cet examen, le gouvernement du Canada maintient-il toujours qu’il donnera lieu à des économies annuelles de 1,5 milliard de dollars? Si on a révisé ce montant cible, quel est-il maintenant?

N^o 92.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant l’Enquête sur la population active de Statistique Canada :

L’Enquête sur la population active (EPA) de Statistique Canada pour le mois d’avril 2020 a été divulguée prématurément à un média, qui a publié les chiffres plus d’une demi-heure avant la diffusion officielle. Lors de l’annonce d’une enquête de Statistique Canada sur la fuite, l’ex-ministre des Finances Bill Morneau a déclaré : « Nous ne négligerons aucune piste. » et « Nous devons nous assurer que des informations aussi importantes que celles-ci, qui peuvent faire bouger le marché, restent confidentielles jusqu’au moment où elles sont rendues publiques. »

1.Un rapport en date du 5 juin 2020 sur l’enquête concernant la fuite, dirigée par la Direction de l’audit et de l’évaluation de Statistique Canada, a conclu : « Selon l’enquête et l’examen des résultats, il n’y a aucune preuve que Bloomberg n’a obtenu des renseignements préalables à une publication sur l’Enquête sur la population active auprès du personnel de Statistique Canada ni à la suite d’une erreur technique. » Est-ce que cet incident a fait l’objet d’une enquête plus approfondie par l’une des organisations et/ou du cabinet du ministre responsable qui a reçu la publication prématurée de l’EPA pour le mois d’avril 2020?

a)Finances Canada

b)Emploi et Développement social Canada

c)Bureau du Conseil privé

d)Banque du Canada

e)Innovation, Sciences et Développement économique Canada

2.Concernant les enquêtes effectuées par les cinq organisations ci-dessus :

a)À quelle date l’enquête a-t-elle commencé?

b)Est-ce que l’enquête est toujours en cours? Si oui, quand devrait-elle se terminer?

c)Si l’enquête est terminée :

(i)Quand a-t-elle pris fin?

(ii)A-t-on présenté un rapport final en rapport avec cette enquête? Si oui, quand et à qui l’a-t-on remis? Quelles étaient ses conclusions?

d)A-t-on embauché des enquêteurs externes pour aider à l’enquête?

(i)Si oui, combien?

(ii)Si oui, combien cela a-t-il coûté?

e)Combien de personnes a-t-on interrogées pendant l’enquête? Peut-on fournir une liste de noms?

f)Combien de courriels a-t-on analysés pendant l’enquête?

g)Combien de relevés téléphoniques a-t-on examinés pendant l’enquête?

h)A-t-on blâmé une personne, un bureau ou un ministère pour la fuite de l’EPA, soit à la suite de l’enquête ou par tout autre moyen? Dans l’affirmative, a-t-on jugé une personne, un bureau ou un ministère responsable de la fuite de l’EPA à la suite de l’enquête ou par tout autre moyen? Dans l’affirmative, qui fut trouvé ultimement responsable de la fuite? A-t-on appliqué une sanction en conséquence?

3.Après la fuite, Statistique Canada a suspendu la publication préliminaire des données de l’EPA aux représentants du gouvernement.

a)Est-ce que cette pratique a repris depuis?

b)Si non, est-il prévu qu’elle reprenne?

c)Si oui, quand a-t-elle repris?

d)Si oui, a-t-elle repris pour les cinq organisations qui recevaient antérieurement ces données?

e)Si oui, a-t-on associé de nouvelles mesures de sécurité ou resserré les mesures existantes concernant le préavis donné aux représentants du gouvernement relativement à ces données?

4.On lit ce qui suit dans le rapport d’enquête de Statistique Canada : « Le 7 avril 2020, le greffier du Conseil privé, sur recommandation du statisticien en chef, a autorisé l’accès aux données de l’EPA, avant leur diffusion officielle, par deux autres organisations, soit : la Banque du Canada; Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). » Pourquoi l’ancien greffier du Conseil privé a-t-il autorisé ces deux entités à avoir accès à la publication préliminaire de l’EPA?

5.Le gouvernement du Canada est-il gêné de ne pas avoir eu assez d’intégrité pour assurer la sécurité de l’information?

N^o 95.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant le projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain :

1.La question N^o 56 inscrite au Feuilleton au cours de la 43^e législature portait notamment sur le nombre d’investisseurs qui s’étaient montrés intéressés à acquérir Trans Mountain en juin 2018. On lit dans une réponse fournie par le ministère des Finances : « En raison de la confidentialité commerciale, le gouvernement ne peut pas indiquer le nom des entreprises participant au processus en 2018. » Or, la question ne portait pas sur le nom des entreprises, mais sur leur nombre. Combien d’investisseurs se sont montrés intéressés à acquérir Trans Mountain en juin 2018, comme l’a indiqué l’ex-ministre des Finances à l’époque?

2.Trans Mountain Pipeline LP a dit qu’en 2020, elle « […] a connu une réduction importante de la capacité d’assurance disponible » et qu’elle « a cherché et obtenu des polices de remplacement partiel pour compenser cette réduction, mais l’a fait à un coût nettement plus élevé ». Quel était l’augmentation du coût des assurances « nettement plus élevé » de Trans Mountain en 2020?

N^o 115.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 8 février 2022—Concernant le ministère des Finances :

Le projet de loi C-208 du député conservateur Larry Maguire a été adopté par le Sénat et a reçu la sanction royale en juin 2021.

1.Lors du débat sur le C-208 au Sénat, le 17 juin 2021, le sénateur Marc Gold, leader du gouvernement au Sénat, a déclaré : « […] ce projet de loi ouvre donc la voie à de graves risques d’évitement fiscal, qui auront une incidence négative sur le cadre financier que le gouvernement a déjà soigneusement tracé dans le budget de 2021. En bref, le projet de loi C-208 procurerait des avantages considérables à certains contribuables, qui pourraient distribuer les surplus d’une entreprise en franchise d’impôt sans faire le nécessaire pour procéder à un réel transfert intergénérationnel. » Le ministère des Finances a-t-il fourni des informations ou données au sénateur Gold pour la préparation de son discours? Si oui, quelles informations ou données?

2.Le ministère des Finances appuie-t-il les prétentions du sénateur Gold énoncées dans son discours du 17 juin 2021?

3.Lors du débat sur le projet de loi C-208 au Sénat, le 17 juin 2021, le sénateur Yuen Pau Woo, qui défendait la position du gouvernement fédéral, a déclaré : « Ce projet de loi ouvrira la voie à des occasions d’évitement fiscal. » Le ministère des Finances a-t-il fourni des informations ou données au sénateur Woo pour la préparation de son discours? Si oui, quelles informations ou données?

4.Le ministère des Finances appuie-t-il les prétentions du sénateur Woo dans son discours du 17 juin 2021?

5.Lors du débat sur le projet de loi C-208 au Sénat, le 22 juin 2021, le sénateur Pierre Dalphond, qui défendait la position du gouvernement fédéral, a déclaré : « Contrairement au cadre québécois, l’absence de mesures de protection appropriées rend encore plus préoccupante l’entrée en vigueur du projet de loi C-208 dès la sanction royale. Autrement dit, il n’y aura aucune période de transition pour permettre à l’Agence du revenu du Canada de s’adapter à la nouvelle réalité et d’émettre les formulaires nécessaires ou de former ses employés en conséquence. » Le ministère des Finances a-t-il fourni des informations ou données au sénateur Dalphond pour la préparation de son discours? Si oui, quelles informations ou données?

6.Le ministère des Finances appuie-t-il les prétentions du sénateur Dalphond dans son discours du 22 juin 2021?

7.Lors du débat sur le projet de loi C-208 au Sénat, le 22 juin 2021, le sénateur Peter Harder, qui défendait la position du gouvernement fédéral, a déclaré : « […] le projet de loi représente un coût fiscal considérable pour le gouvernement du Canada. Il y a quatre ans, le directeur parlementaire du budget a évoqué des contributions antérieures, qu’il a estimées à un demi-milliard de dollars. Si l’on tient compte des réactions comportementales alors que de plus en plus d’entreprises de conseil fiscal proposeront ce produit, je ne peux qu’en déduire que ce chiffre sera largement dépassé si ce projet de loi est adopté. » Le ministère des Finances a-t-il fourni des informations ou données au sénateur Harder pour la préparation de son discours? Si oui, quelles informations ou données?

8.Le ministère des Finances appuie-t-il les prétentions du sénateur Harder dans son discours du 22 juin 2021?

9.Le 30 juin 2021, le ministère des Finances a publié un communiqué de presse énonçant que : « Le gouvernement propose de présenter un projet de loi afin de préciser que ces modifications entreraient en vigueur au début de la prochaine année d’imposition, soit le 1^er janvier 2022. » Au sujet de ce communiqué de presse :

a)Le Ministère a-t-il reçu un ou des avis juridiques à l’effet qu’il pouvait, par communiqué de presse, décider de la date d’entrée en vigueur du projet de loi ayant reçu la sanction royale? Si oui, de la part de qui? Le Ministère peut-il fournir copie de cet (ces) avis juridique(s)?

b)La ministre des Finances a-t-elle autorisé ce communiqué de presse? Si non, qui est la personne avec le niveau supérieur d’autorité au sein du Ministère qui a autorisé le communiqué?

10.Le 19 juillet 2021, le ministère des Finances a publié un nouveau communiqué de presse par lequel il annulait les dispositions du communiqué du 30 juin. On y trouve une citation de la Ministre : « Le projet de loi C-208 a été voté par le Parlement et a reçu la sanction royale. La loi c’est la loi. » Qui a décidé de modifier la position du Ministère au sujet de l’entrée en vigueur du projet de loi C-208?

11.Dans le communiqué de presse du 19 juillet 2021, le gouvernement fédéral précise qu’il « […] a réellement l’intention de présenter des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu qui respectent l’esprit du projet de loi C-208 et qui protègent contre les échappatoires fiscales imprévues que le projet de loi C-208 aurait rendues possibles. » Jusqu’à ce jour, aucune modification en ce sens à la Loi de l’impôt sur le revenu n’a été déposée. Pourquoi? Le gouvernement fédéral peut-il donner un estimé des pertes fiscales engendrées par le fait qu’il a négligé de se protéger contre ces « échappatoires » ?

N^o 125.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 8 février 2022—Concernant le Bureau du Conseil privé :

Le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2020-2021, prévoyait 7 699 338 $ en crédits à adopter « pour appuyer la présence régionale et pour stabiliser ainsi qu’améliorer la capacité du BCP et le transfert du personnel exonéré vers les bureaux régionaux des ministres ».

1.A-t-on dépensé la totalité de ce montant? Dans la négative, quel montant a-t-on dépensé?

2.Quelle est la ventilation détaillée indiquant comment ce montant a été dépensé?

N^o 126.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 8 février 2022—Concernant le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens :

1. Est-ce que des ministres du gouvernement ou leur bureau savaient que l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a collecté et utilisé les données mobiles de 33 millions de Canadiennes et de Canadiens pendant la pandémie de COVID-19 avant que cela ne soit divulgué dans les médias? Si oui, de quels ministres s’agit-il et quand l’ont-ils appris?

2.Pourquoi l’ASPC n’a-t-elle pas demandé l’avis ou les conseils du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à propos de la collection des données d’appareils mobiles avant le début de l’opération?

3.Depuis que les médias ont rapporté la collecte des données, est-ce que l’ASPC a demandé l’avis ou les conseils du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada? Si oui, quels conseils ou avis l’ASPC a-t-elle reçus ou comment les a-t-elle mis en œuvre? Si non, pourquoi pas?

4.Est-ce que Telus a été le seul fournisseur à remettre ces données mobiles à l’ASPC? Si non, quels autres fournisseurs l’ont fait?

5.Où se trouvent actuellement les données mobiles collectées pour l’ASPC?

6.Le gouvernement du Canada est-il au courant de toute autre collecte massive de données sur la mobilité des Canadiennes et des Canadiens effectuée par un ministère ou un organisme fédéral depuis le début de la pandémie de COVID-19? Si oui, quel ministère ou organisme y a participé, quelles données a-t-on collectées, quelle quantité de données a-t-on collectées, quand la collecte a-t-elle commencé et où les données se trouvent-elles actuellement?

N^o 131.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 8 février 2022—Concernant les nominations au Sénat du Canada en 2021 :

1.Le gouvernement peut-il confirmer que chaque nomination a été faite à partir d’une liste de candidats recommandés que le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat a fournie au Premier ministre? Dans la négative, quelles nominations n’ont pas été faites à partir d’une liste de candidats recommandés par le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat?

2.Pour chaque nomination, le gouvernement peut-il fournir le nom de chaque membre de chaque Comité consultatif sur les nominations au Sénat qui a recommandé les candidats au Premier ministre?

N^o 135.

Par l’honorable sénatrice Pate :

Le 23 février 2022—Quelles mesures prendra le gouvernement en vue d’examiner et de corriger les insuffisances et les injustices des systèmes économique, social et de santé qui ont fait naître les sentiments de désaffection et de privation de droits ayant incité des gens à prendre part au blocus de la Colline du Parlement à compter du 28 janvier?

N^o 144.

Par l’honorable sénateur Housakos :

Le 30 mars 2022—Concernant le bureau de la gouverneure générale du Canada :

Jusqu’à ce jour, quel montant de l’argent des contribuables a-t-on dépensé au titre des frais juridiques découlant des allégations sur le milieu de travail empoisonné et le harcèlement pendant le mandat de l’ancienne gouverneure générale Julie Payette? Comment ces coûts sont-ils ventilés par contrat individuel et par services rendus?

N^o 147.

Par l’honorable sénateur Housakos :

Le 30 mars 2022—Concernant les contrats du gouvernement :

Depuis mars 2020, est-ce que des ministères ou organismes du gouvernement du Canada ont engagé des conférenciers, des instructeurs, des interprètes ou des personnes pour fournir des divertissements dans le cadre de réunions virtuelles du personnel? Pour les contrats connexes dans chaque ministère et organisme, veuillez fournir :

a)Le nom du particulier ou de la firme récipiendaire d’un contrat connexe;

b)Le montant du ou des contrats;

c)La date de commencement et la date de fin du contrat;

d)Un sommaire des travaux effectués ou des services fournis en vertu du contrat.

N^o 148.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 26 avril 2022—Concernant la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures :

1.Est-ce que le gouvernement du Canada a versé un paiement de 39,8 millions de dollars américains à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures en mars 2022? Dans l’affirmative, à quelle date le paiement a-t-il été versé?

2.S’agissait-il du paiement final versé par le gouvernement du Canada à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures? Dans la négative, quels autres paiements sont prévus, et quand?

N^o 160.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 5 mai 2022—Concernant les dividendes versés au gouvernement du Canada :

Le 24 mars 2022, la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a annoncé des dividendes de 995 millions de dollars à son actionnaire (le gouvernement du Canada) qui doivent être payés au gouvernement au plus tard le 30 avril 2022. La SCHL a déclaré : « En choisissant de remettre à notre actionnaire une partie du capital excédentaire, nous permettons au gouvernement du Canada de les utiliser [les dividendes] pour soutenir les Canadiennes et les Canadiens là où ils en ont le plus besoin. »

1.Qu’en est-il de ces dividendes? Les a-t-on déposés dans le Trésor public du gouvernement du Canada?

2.Depuis que la SCHL a commencé à verser des paiements de dividendes à son actionnaire, en 2017, combien a-t-elle versé au total au gouvernement du Canada? Qu’a fait le gouvernement avec cet argent?

N^o 166.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 2 juin 2022—Concernant Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada :

1.Quand le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou son bureau (ou les deux) a-t-il entendu parler de la tenue d’un match de soccer « amical » entre le Canada et l’Iran prévue initialement le 5 juin 2022 à Vancouver?

2.Le ministre ou son bureau (ou les deux) a-t-il communiqué avec Canada Soccer à propos de ce match? Si oui, quand cela s’est-il produit? Quel message a-t-on communiqué à Canada Soccer?

3.Le ministre ou son bureau (ou les deux) a-t-il donné des directives à son ministère concernant ce match? Si oui, quand cela s’est-il produit? Quel message ou quelles instructions a-t-on communiqués au ministère?

4.Quel type de soutien le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il fourni à Canada Soccer concernant ce match de soccer? À partir de quelle date?

5.Combien de visas ou de permis de travail ont été demandés en relation avec ce match de soccer?

6.Combien de visas ou de permis de travail ont été traités en relation avec ce match de soccer?

7.Combien de visas ou de permis de travail en relation avec ce match de soccer ont été rejetés en raison de liens avec le Corps des Gardiens de la révolution islamique?

N^o 178.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 13 décembre 2022—Concernant les discussions fédérales-provinciales :

1.Depuis 2019, le gouvernement fédéral a-t-il tenu des discussions avec une ou plusieurs provinces sur des modifications au programme de péréquation? Si oui, quand et avec qui? De même, des discussions sont-elles actuellement prévues?

2.Depuis 2019, le gouvernement fédéral a-t-il tenu des discussions avec une ou plusieurs provinces sur des modifications au programme de stabilisation économique? Si oui, quand et avec qui? De même, des discussions sont-elles actuellement prévues?

3.Depuis 2019, le gouvernement fédéral a-t-il tenu des discussions avec une ou plusieurs provinces sur la réforme du Sénat du Canada? Si oui, quand et avec qui? De même, des discussions sont-elles actuellement prévues?

N^o 179.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 13 décembre 2022—Concernant le droit de douane de 35 % imposé sur les engrais provenant de Russie et du Bélarus :

1.Quel est le montant total perçu au titre de ce droit de douane depuis son imposition en mars 2022?

2.Quelle est la répartition du montant perçu par province?

3.Quelle utilisation a-t-on faite des fonds perçus au titre du droit de douane imposé sur les engrais?

N^o 183.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 13 décembre 2022—Concernant la panne des services de téléphonie cellulaire et d’internet chez Rogers le 8 juillet 2022 :

1.Quels services du gouvernement fédéral n’ont pas été disponibles pour les Canadiennes et les Canadiens pendant la panne?

2.Combien de passeports n’ont pu être traités pendant la panne?

3.Des ministères et organismes fédéraux ont-ils conclu des contrats avec d’autres fournisseurs afin de limiter les dommages à leurs opérations dans l’éventualité d’une autre panne semblable? Dans l’affirmative, lesquels, et avec quels fournisseurs de services internet?

N^o 184.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 13 décembre 2022—Concernant le Groupe de travail sur les services aux Canadiens :

1.Depuis l’annonce du Groupe de travail sur les services aux Canadiens par le Premier ministre, le 25 juin 2022, combien de fois le Groupe s’est-il réuni, que ce soit virtuellement ou en personne?

2.Est-ce que la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et le ministre des Transports ont assisté à chacune de ces réunions?

3.Environ combien de temps le Groupe de travail a-t-il consacré à chacune des questions suivantes au cours de ces réunions? Des réunions ont-elles été consacrées spécifiquement à l’une de ces questions?

a)La livraison des passeports

b)Le temps d’attente des passagers aux aéroports canadiens

c)Le traitement des demandes d’immigration

4.Qu’est-ce que le Groupe de travail a accompli depuis l’annonce de sa création et comment a-t-on mesuré ses réalisations?

N^o 189.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 31 janvier 2023—Concernant Affaires mondiales Canada :

1.Dans combien de missions diplomatiques canadiennes seule la maîtrise de l’anglais est exigée pour le travail? Veuillez fournir la liste.

2.Dans combien de missions diplomatiques canadiennes seule la maîtrise du français est exigée pour le travail? Veuillez fournir la liste.

3.Combien de missions diplomatiques canadiennes ont une exigence de bilinguisme anglais-français pour le travail? Veuillez fournir la liste.

N^o 198.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 2 février 2023—Concernant la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures :

1.Depuis 2016, combien d’argent le gouvernement du Canada a-t-il versé à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures?

2.Combien d’emplois de classe moyenne se sont créés au Canada à la suite de l’adhésion du Canada à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures? Comment ce chiffre est-il calculé?

N^o 210.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 2 février 2023—Concernant les nominations au Sénat du Canada en 2022 :

1.Le gouvernement peut-il confirmer que chaque nomination effectuée en 2022 a été faite à partir d’une liste de candidats recommandés que le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat a fournie au Premier ministre? Dans la négative, quelles nominations n’ont pas été faites à partir d’une liste de candidats recommandés par le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat?

2.Pour chaque nomination, le gouvernement peut-il fournir le nom de chaque membre de chaque Comité consultatif sur les nominations au Sénat qui a recommandé les candidats au Premier ministre?

N^o 214.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 8 mars 2023—Concernant les Forces armées canadiennes (FAC) :

1.En 2022, combien de nouvelles recrues étaient enrôlées dans les FAC régulières?

a)Combien de ces recrues étaient des femmes?

b)Combien étaient des membres de minorités visibles?

c)Combien étaient des Autochtones?

d)Combien n’appartenaient pas à ces catégories de personnes ou n’étaient pas identifiées autrement?

2.En 2022, combien de personnes ont demandé à joindre les FAC régulières?

a)Combien de ces demandeurs étaient des femmes?

b)Combien étaient des membres de minorités visibles?

c)Combien étaient des Autochtones?

d)Combien n’appartenaient pas à ces catégories de personnes ou n’étaient pas identifiés autrement?

3.En 2022, combien de demandes de personnes qui avaient demandé à se joindre aux FAC au cours des années précédentes étaient encore en cours de traitement ou restaient à examiner?

a)Combien de ces demandeurs étaient des femmes?

b)Combien étaient des membres de minorités visibles?

c)Combien étaient des Autochtones?

d)Combien n’appartenaient pas à ces catégories de personnes ou n’étaient pas identifiés autrement?

4.En 2022, combien de membres des FAC ont quitté les forces régulières ou ont pris leur retraite des forces régulières?

a)Combien de ces membres étaient des femmes?

b)Combien étaient des membres de minorités visibles?

c)Combien étaient des Autochtones?

d)Combien n’appartenaient pas à ces catégories de personnes ou n’étaient pas identifiés autrement?

N^o 217.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 8 mars 2023—Concernant le Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation :

1.Depuis le lancement du Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation, le 31 juillet 2019, la production s’est achevée pour combien de nouveaux logements?

a)Comment cela est-il réparti par exercice financier?

b)Comment cela est-il réparti par volet de financement (Prêts pour la préconstruction — volet 1 et Prêts hypothécaires avec participation (PHP) — volet 2)?

2.Depuis le lancement du Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation, le 31 juillet 2019, combien d’acheteurs ont reçu de l’aide pour acquérir leur première propriété?

a)Comment cela est-il réparti par exercice financier?

b)Comment cela est-il réparti par volet de financement (Prêts pour la préconstruction — volet 1 et Prêts hypothécaires avec participation (PHP) — volet 2)?

3.Quelle proportion des fonds alloués au Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation a été dépensée depuis le lancement en 2019?

a)Comment cela est-il réparti par exercice financier?

b)Comment cela est-il réparti par volet de financement (Prêts pour la préconstruction — volet 1 et Prêts hypothécaires avec participation (PHP) — volet 2)?

4.Quel a été le coût de l’administration du Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation à ce jour?

N^o 218.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 22 mars 2023—Concernant le rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications paru en 2018 et intitulé « Paver la voie : Technologie et le futur du véhicule automatisé » :

1.Comment le gouvernement du Canada a-t-il tâché de répondre à chacune des recommandations du rapport?

2.On lit dans le rapport qu’un témoin ayant comparu devant le comité lui a dit que le Défi des villes intelligentes d’Infrastructure Canada est une bonne occasion de favoriser l’adoption rapide des véhicules automatisés et des véhicules branchés. Quelle part des fonds déboursés par les gagnants du Défi des villes intelligentes en 2019 a été consacrée à ce travail? Quels ont été les résultats liés à ce financement?

3.Quel est le statut actuel du Groupe consultatif sur le véhicule de l’avenir, créé en novembre 2018?

N^o 220.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 22 mars 2023—Concernant l’ingérence étrangère :

Le 11 mars 2023, M. Cheuk Kwan, de la Toronto Association for Democracy in China, a déclaré lors d’une entrevue avec la journaliste Natasha Fatah de la CBC : « Nous avons recueilli des preuves de harcèlement et d’intimidation au moyen de témoignages. Notre groupe, avec Amnistie Internationale et d’autres groupes, a compilé ce rapport depuis 2017. Nous l’avons soumis à la GRC (Gendarmerie royale du Canada) et au CPM (Cabinet du Premier ministre), mais nous n’avons rien entendu de leur part. Ce que nous disons maintenant est corroboré par les fuites du SCRS. »

1.Pourquoi la GRC ou le CPM n’ont-ils jamais accusé réception de ce rapport depuis qu’il a été soumis en 2017?

2.Le CPM a-t-il fourni ce rapport à d’autres ministères ou organismes du gouvernement du Canada? Dans la négative, pourquoi? Dans l’affirmative, quels ministères ou organismes l’ont reçu? Quelles mesures ces ministères ou organismes ont-ils prises en réponse aux éléments fournis dans ce rapport?

3.Quelle suite la GRC a-t-elle donné aux informations fournies dans ce rapport? La GRC a-t-elle enquêté sur l’un des exemples de harcèlement et d’intimidation des Canadiens d’origine chinoise par le gouvernement de Pékin cités dans le rapport?

N^o 221.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 22 mars 2023—Concernant Taïwan :

À la suite de l’annonce du Groupe d’amitié Canada-Taïwan portant sur une visite à Taïwan en automne 2022, l’ambassade de Chine au Canada a émis un communiqué dans lequel on lit : « La Chine prendra des mesures résolues et énergiques contre tout pays qui tente d’interférer ou de porter atteinte à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Chine. »

1.Quelle a été, le cas échéant, la réaction diplomatique du gouvernement du Canada à cette déclaration de l’ambassade de Chine? L’ambassadeur ou d’autres diplomates chinois ont-ils été convoqués à Affaires mondiales Canada au sujet de cette déclaration?

2.Le 19 août 2022, en réponse à une question d’un journaliste sur ce voyage, le Premier ministre a déclaré : « Nous veillerons à ce que les parlementaires qui prendront la décision de voyager ou non le fassent en tenant compte de toutes les conséquences et de tous les impacts. »

a)Quels conseils le cabinet du Premier ministre a-t-il donnés aux membres du Groupe d’amitié Canada-Taïwan pour prendre cette décision?

b)Quels conseils Affaires mondiales Canada a-t-il donnés aux membres du Groupe d’amitié Canada-Taïwan pour prendre cette décision?

N^o 222.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 22 mars 2023—Concernant la Trans Mountain Corporation (TMC) :

1.Depuis 2018, combien la Trans Mountain Corporation a-t-elle versé dans chaque catégorie?

a)Prestations de cessation d’emploi;

b)Primes au rendement ou prestations d’incitation à court terme;

c)Primes au rendement ou prestations d’incitation à long terme;

d)Toute autre prime discrétionnaire.

2.Quel est le montant total que la TMC a versé sous toutes les formes de rémunération depuis 2018?

N^o 223.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 30 mars 2023—Concernant l’Aviation royale du Canada (ARC) :

Le gouvernement du Canada a choisi le F-35 comme prochain avion de combat du pays. Il prévoit que les quatre premiers appareils seront livrés en 2026, et 12 autres d’ici 2028.

1.Quand est-il prévu que le premier escadron de première ligne entre en service opérationnel complet?

2.Quand les 88 appareils devraient-ils tous être livrés?

3. Combien d’escadrons de première ligne seront déployés par l’ARC au total?

4.Quel est le calendrier prévu pour la mise en place de ces escadrons?

5.Les CF-18 devraient être en service jusqu’en 2032. Quel est le coût total prévu du fonctionnement des CF-18 de 2022 à 2032?

6.Quel est le nombre total de pilotes actuellement qualifiés au sein de l’ARC pour piloter l’avion de chasse CF-18? Combien d’entre eux appartiennent à des minorités visibles? Combien d’entre eux sont des Autochtones?

7.Combien de pilotes de CF-18 ont quitté l’ARC entre le début de 2020 et la fin de 2022?

8.Combien de nouvelles personnes ont été formées pour piloter le CF-18 au sein de l’ARC entre le début de 2020 et la fin de 2022?

9.Anticipe-t-on des changements au titre des exigences concernant les pilotes, notamment l’exigence relative au poids, afin de permettre le port sécuritaire du casque requis pour piloter le F-35?

10.Quel est le temps moyen requis pour former complètement un pilote qualifié pour piloter le CF-18? Veuillez fournir le détail des cours de formation individuels en partant de la formation en vol primaire, ou initiale, jusqu’à la fin de la conversion menant au pilotage du CF-18.

11.Après la sélection et la qualification préliminaire, quel est actuellement le temps d’attente moyen d’un pilote à l’entraînement pour ce qui est de chacun des cours de formation en vol avant qu’il soit qualifié pour piloter le CF-18?

N^o 227.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 30 mars 2023—Concernant les droits de la personne :

Le 13 novembre 2022, lorsqu’un journaliste lui a demandé pourquoi son gouvernement n’avait pas qualifié de génocide le traitement des Ouïghours par le régime communiste chinois, le Premier ministre a déclaré : « Le mot génocide, les actes de génocide sont des choses que le monde entier doit prendre très au sérieux. Nous disposons de processus objectifs, historiques et experts pour mettre en place ces mots ou ces désignations... Les désignations de génocide doivent être faites par des autorités internationales compétentes. »

1.Selon le gouvernement du Canada, quelles « autorités internationales compétentes » devraient faire une désignation de génocide?

2.En mars 2021, le Centre Raoul Wallenberg pour les droits de la personne et le Newlines Institute for Strategy and Policy ont publié un rapport conjoint intitulé The Uyghur Genocide: An Examination of China’s Breaches of the 1948 Genocide Convention.

a)Le gouvernement du Canada considère-t-il qu’il s’agit d’un rapport émanant d’une autorité internationale compétente?

b)Le gouvernement du Canada conteste-t-il les conclusions de ce rapport?

3.En mars 2021, Antony J. Blinken, Secrétaire d’État des États-Unis, a rendu public le document Country Reports on Human Rights Practices dans lequel on lit : [traduction] « En Chine, les autorités gouvernementales ont commis un génocide contre les Ouïghours, qui sont majoritairement musulmans, et des crimes contre l’humanité, notamment l’emprisonnement, la torture, la stérilisation forcée et la persécution des Ouïghours et des membres d’autres groupes minoritaires religieux et ethniques. »

a)Le gouvernement du Canada considère-t-il qu’il s’agit d’un rapport émanant d’une autorité internationale compétente?

b)Le gouvernement du Canada conteste-t-il les conclusions de ce rapport?

N^o 230.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 30 mai 2023—Concernant des commentaires du Premier ministre :

En janvier 2017, lors d’une réunion publique, le Premier ministre a répondu comme suit à une question concernant les péages sur le pont de la Confédération : « Je m’assurerai de transmettre vos préoccupations à nos députés de l’Île, et nous examinerons ce qui peut être fait pour que les gens puissent voyager librement, efficacement et ouvertement à travers le pays à des coûts modestes. »

1.Le Premier ministre a-t-il transmis ces préoccupations aux députés libéraux représentant l’Île-du-Prince-Édouard? Dans l’affirmative, comment et quand?

2.Les députés libéraux de l’Île-du-Prince-Édouard ont-ils réellement fait quelque chose à ce sujet?

3.Le Premier ministre a-t-il transmis ces préoccupations concernant le coût du péage sur le pont de la Confédération à un ou plusieurs ministres, qui peuvent réellement agir dans ce dossier? Dans l’affirmative, qui sont ces ministres et quand ont-ils été informés?

4.Quels sont les projets du gouvernement pour s’assurer que les habitants de l’Île « puissent voyager librement, efficacement et ouvertement à travers le pays à des coûts modestes » ?

N^o 236.

Par l’honorable sénatrice Moodie :

Le 21 juin 2023—Concernant les appels à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale publié par le greffier du Bureau du Conseil Privé en Janvier 2021 :

1.Quel est le pourcentage de candidats autochtones, de race noire ou d’autres groupes racisés nommés à des postes au sein du groupe de la direction depuis la publication des appels à l’action?

2.Quel pourcentage d’entrevues pour des postes au sein du groupe de la direction ont été accordées à des personnes autochtones, de race noire ou d’autres groupes racisés depuis la publication des appels à l’action?

3.Quel est le pourcentage de candidats autochtones, de race noire ou d’autres groupes racisés noirs et de couleur à des postes au sein du groupe de la direction depuis la publication des appels à l’action?

4.Qu’est-ce qui a été fait concrètement pour offrir un meilleur soutien aux employés autochtones, de race noire et d’autres groupes racisés en vue de les préparer à occuper des postes de direction?

5.Combien d’employés autochtones, de race noire ou d’autres groupes racisés ont été parrainés pour des postes de direction depuis la publication des appels à l’action?

6.Parmi ces employés, combien ont occupé des postes de direction?

7.Quelles mesures ont été adoptées pour accroître la participation des employés autochtones, de race noire ou d’autres groupes racisés aux programmes de développement en leadership?

8.Qu’est-ce qui a été fait pour rendre les services de perfectionnement professionnel plus accessibles aux employés autochtones, de race noire ou d’autres groupes racisés?

9.Dans quelle mesure la proportion d’employés autochtones, de race noire ou d’autres groupes racisés participant à ces programmes a-t-elle augmenté depuis la publication des appels à l’action?

10.Quels programmes de sensibilisation ont été créés pour attirer davantage de candidats autochtones, de race noire ou d’autres groupes racisés au sein de la fonction publique?

11.Quel est le pourcentage de candidats de race noire ou d’autres groupes racisés à des postes au sein de la fonction publique depuis la mise sur pied de ces programmes?

12.Quel est le pourcentage d’entrevues accordées à des personnes autochtones, de race noire ou d’autres groupes racisés depuis la mise sur pied de ces programmes?

13.Parmi les personnes interrogées, combien ont été recrutées au sein de la fonction publique?

14.Quel est le pourcentage de personnes autochtones, de race noire ou d’autres groupes racisés ayant obtenu un emploi au sein de la fonction publique depuis la mise sur pied de ces programmes?

15.Comment la fonction publique a-t-elle amélioré l’accès à l’information sur le racisme, la réconciliation, l’accessibilité et l’inclusion?

16.Combien de dirigeants de la fonction publique ont profité de ces occasions de perfectionnement?

17.Quelle rétroaction la fonction publique a-t-elle reçue de la part des employés au sujet de l’amélioration de sa culture?

18.Quelles initiatives ont été mises sur pied pour encourager les employés à dénoncer les préjugés et l’oppression au sein de la fonction publique?

19.Qu’est-ce qui a été fait lors de la réception de telles dénonciations?

20.La fonction publique a-t-elle reçu des commentaires d’employés affirmant se sentir plus en sécurité et plus encouragés à dénoncer les préjugés et l’oppression?

21.Comment la fonction publique s’est-elle efforcée d’accroître l’accès aux ressources des réseaux communautaires ainsi que la participation de ces derniers aux décisions des cadres supérieurs?

22.Quels réseaux communautaires ont pris part à ces processus?

23.Quelles mesures ont été prises pour encourager les employés d’origines variées à dénoncer la discrimination et les obstacles à l’inclusion?

24.Qu’est-ce qui a été fait pour veiller à ce que ces employés se sentent en sécurité?

25.Quels efforts proactifs ont été déployés pour trouver diverses voix au sein de la fonction publique prêtes à faire part de leur expérience du racisme systémique, de la discrimination et des obstacles à l’inclusion?

26.Quels efforts la fonction publique a-t-elle déployés pour inclure diverses voix dans la conception et la mise en œuvre des mesures visant à régler ces problèmes?

27.Quelles statistiques sont recueillies pour mesurer l’augmentation du nombre de candidats autochtones, de race noire ou d’autres groupes racisés recrutés et promus?

28.Quelles statistiques sont recueillies pour mesurer le sentiment général de confort et de sécurité des employés de la fonction publique lorsqu’ils déposent des plaintes liées au racisme systémique, à la discrimination, aux préjugés et à l’oppression?

29.Pouvez-vous donner des exemples de mesures prises à la suite des préoccupations soulevées par la collecte de ces données d’enquête?

30.Compte tenu des témoignages entendus au Comité permanent des droits de la personne selon lesquels certains employés racisés peuvent être laissés pour compte lorsque les « minorités visibles » sont regroupées, la fonction publique poursuit-elle la collecte de données désagrégées pour s’assurer que ces minorités particulièrement sous-représentées sont prises en compte?

N^o 237.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 19 septembre 2023—Concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII) :

Le 14 juin 2023, la ministre des Finances a déclaré : « Le gouvernement du Canada cessera immédiatement toutes ses activités au sein de la Banque. De plus, j’ai chargé le ministère des Finances d’examiner sans tarder les allégations soulevées et la participation du Canada dans les activités de la Banque. »

1.Quelle activité spécifique menée par le gouvernement au sein de la BAII a été interrompue par le Canada? Cette activité est-elle toujours interrompue ou a-t-elle repris?

2.Quel est l’état d’avancement de l’examen du ministère des Finances? Quelles activités spécifiques cet examen a-t-il entraînées jusqu’à présent? Combien de fonctionnaires du ministère des Finances travaillent sur cet examen? Un rapport ou des recommandations ont-ils été soumis au ministre? Dans l’affirmative, à quelle date cela s’est-il produit?

3.Le 14 juin 2023, la ministre des Finances a en outre indiqué : « Le gouvernement du Canada discutera également de cette question avec ses alliés et partenaires qui sont membres de la Banque. » Combien de membres de la BAII ont discuté de cette question avec le gouvernement du Canada? Le gouvernement du Canada pourrait-il résumer les informations ou les conseils reçus de ces membres?

4.Le 14 juin 2023, la ministre des Finances a souligné que cet examen devait être entrepris « rapidement ». Quand l’examen doit-il être terminé?

N^o 238.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 19 septembre 2023—Concernant l’appli ArriveCAN :

1.Le 23 janvier 2023, le Premier ministre a déclaré aux journalistes qu’il avait demandé à la fonction publique pourquoi son gouvernement avait payé plus de 8 millions de dollars à une société composée de deux personnes pour qu’elle travaille sur le développement l’application ArriveCAN, qu’elle a ensuite confié à des sous-traitants. Le Premier ministre a-t-il reçu une réponse? Dans l’affirmative, quelle est la raison invoquée? Si le Premier ministre n’a pas reçu de réponse, pourquoi?

2.Combien de travailleurs des technologies de l’information le gouvernement du Canada emploie-t-il? L’un d’entre eux aurait-il pu mettre au point cette application?

3.Pourquoi le gouvernement du Canada n’a-t-il pas fait directement affaire avec les développeurs de l’appli ArriveCAN?

4.Quel est le montant total dépensé pour les sous-traitants en ce qui concerne l’appli ArriveCAN? Pour chaque contrat visé, veuillez fournir les informations suivantes :

a)le nom de l’entreprise ou de la personne bénéficiaire;

b)le montant du (des) contrat(s);

c)la date de début et de fin du contrat;

d)un résumé des travaux effectués dans le cadre du contrat.

5.Combien d’argent a été dépensé au total sur l’appli ArriveCAN? Quelle proportion de ces dépenses a été effectuée depuis le 1^er octobre 2022, date à laquelle l’utilisation d’ArriveCAN n’était plus obligatoire pour les voyageurs entrant au Canada?

6.En 2022, l’Agence des services frontaliers du Canada a déclaré qu’elle réexaminerait les raisons pour lesquelles elle a déclaré à la Chambre des communes que la société ThinkOn avait travaillé sur la numérisation du code QR de l’application et avait reçu 1,2 million de dollars, alors qu’il s’agissait en fait de Microsoft. Sur quoi a porté cet examen? Est-il accessible au public? D’autres erreurs ont-elles été relevées? Dans l’affirmative, quelles sont-elles?

7.Le 23 janvier 2023, le Premier ministre a affirmé qu’il avait demandé à la greffière du Conseil privé d’éclaircir les questions d’approvisionnement : « On va faire des suivis pour s’assurer que tout est fait en bonne et due forme et que les structures qu’on a mises en place sont les bonnes pour l’avenir. » Il a ajouté que les choses devaient se faire de façon efficace et logique. La greffière du Conseil privé a-t-elle examiné les pratiques en matière de marchés publics? Si non, pourquoi? Dans l’affirmative, quel en a été le résultat? La greffière du Conseil privé estime-t-elle qu’il s’agit d’un exemple de bon rapport qualité-prix?

N^o 240.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 19 septembre 2023—Concernant Finances Canada :

1.Pour chaque budget présenté par le gouvernement actuel depuis le budget 2016, quel est le montant des dépenses consacrées à la couverture graphique du budget? Comment ces dépenses sont-elles ventilées (y compris, mais sans s’y limiter, les frais créatifs, les séances de photos et les consultants externes)?

2.Pour chaque budget présenté par le gouvernement actuel depuis le budget 2016, combien de copies papier du budget le gouvernement a-t-il imprimées?

N^o 255.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 19 septembre 2023—Concernant le Fonds de croissance du Canada :

Le 7 décembre 2022, la ministre des Finances a dit au Comité sénatorial permanent des finances nationales ce qui suit : « Nous devons agir très rapidement. Il est donc plus important que jamais de mettre ce fonds en place rapidement. »

1.En juillet 2023, on lisait dans le site web de la Corporation de développement des investissements au Canada (CDEV) : « Plus de détails suivront sous peu. » S’il fallait que le gouvernement doive « agir très rapidement », pourquoi aucun détail n’a été fourni pendant de nombreux mois?

2.Pourquoi le document d’information technique sur le Fonds de croissance du Canada ne fait-il pas mention de la participation de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public?

3.À l’heure actuelle, combien d’employés sont affectés au Fonds de croissance du Canada?

4.Des consultants ont-ils été engagés dans le cadre du Fonds de croissance du Canada? Dans l’affirmative, pour chaque contrat concerné, veuillez fournir les informations suivantes :

a)le nom de l’entreprise ou de la personne bénéficiaire;

b)le montant du contrat;

c)la date de début et de fin du contrat;

d)un résumé des travaux effectués dans le cadre du contrat.

5.À ce jour, quel est le montant total des dépenses effectuées dans le cadre du Fonds de croissance du Canada? Comment ces dépenses sont-elles réparties?

6.On a dit aux Canadiens que le Fonds de croissance du Canada commencerait à investir au cours du premier semestre de 2023. Cela s’est-il produit? Dans la négative, quelle est la nouvelle date cible à laquelle le Fonds de croissance du Canada commencera à investir?

7.Pendant combien de temps encore le Fonds de croissance du Canada sera-t-il une filiale de la CDEV?

8.Quand un rapport sur les activités, la structure, les politiques, les investissements, etc. du Fonds de croissance du Canada sera-t-il rendu public?

N^o 257.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 19 septembre 2023—Concernant le logement :

1.Quel est l’état d’avancement de la promesse faite par le gouvernement lors de la campagne électorale fédérale de 2021 de créer un Centre national du logement autochtone?

2.Quels sont les ministères fédéraux qui travaillent à la création d’un Centre national du logement autochtone? Combien de fonctionnaires fédéraux travaillent actuellement à sa création?

3.Combien le gouvernement a-t-il dépensé à ce jour pour créer un Centre national du logement autochtone?

4.Pourquoi le budget 2023 ne fait-il aucune mention d’un Centre national du logement autochtone?

5.Quand le Centre national du logement autochtone sera-t-il opérationnel?

N^o 258.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 19 septembre 2023—Concernant la Banque de l’infrastructure du Canada :

1.Combien d’employés actuels de la Banque de l’infrastructure du Canada ont travaillé auparavant pour McKinsey & Company? Quel est le pourcentage par rapport au nombre total d’employés actuels?

2.Combien d’anciens employés de la Banque de l’infrastructure du Canada ont également travaillé pour McKinsey & Company? Quel pourcentage cela représente-t-il par rapport au nombre total d’anciens employés?

N^o 261.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 19 septembre 2023—Concernant les ententes de confidentialité :

En novembre 2016, le Ottawa Citizen rapportait que 235 militaires et employés fédéraux travaillant sur le projet de remplacement des avions de chasse dans sept ministères avaient signé une entente de confidentialité. Les ententes de confidentialité relatives à ce projet ont commencé à être mises en œuvre en janvier 2016.

1.Combien d’ententes de confidentialité sont actuellement en vigueur concernant le projet de remplacement des avions de chasse, ventilées par ministère?

2.Outre les avions de combat, des ententes de confidentialité ont-elles été conclues avec des personnes travaillant sur d’autres projets d’acquisition de matériel militaire? Dans l’affirmative, pour chaque projet d’acquisition, veuillez fournir les informations suivantes :

a)Le nom du projet;

b)Le nombre d’ententes de confidentialité signées, ventilé par ministère;

c)La date de la première mise en œuvre de ces ententes de confidentialité;

d)La raison pour laquelle la signature d’une entente de confidentialité est exigée.

N^o 266.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 19 septembre 2023—Concernant l’état d’urgence en vigueur en 2022 :

Le procès-verbal d’une réunion du 6 février 2022 déposé auprès de la Commission sur l’état d’urgence cite comme suit les propos du chef du SCRS, David Vigneault : « Il n’y a pas beaucoup d’énergie et de soutien de la part des États-Unis pour le Canada. Le SCRS n’a pas non plus vu d’argent étranger provenant d’autres États à cet effet. »

Le 11 février 2022, lorsque la journaliste Marieke Walsh a demandé au Premier ministre des détails sur le pourcentage de financement provenant des États-Unis, il a répondu : « Ce ne sont pas des détails que j’ai sous les yeux. J’ai entendu dire que, sur certaines plateformes, le nombre de dons américains avoisinait les 50 %. »

D’où le Premier ministre tient-il cette information?

N^o 271.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 2 novembre 2023—Concernant la Banque du Canada :

1.Pour chacune des cinq dernières années, quel a été le montant des primes versées aux employés?

a)Pour chacun de ces montants, quelle est la répartition par type de prime?

b)Pour chacun de ces montants, quel montant a été versé au total aux dix premiers dirigeants?

2.Quels critères a-t-on utilisés pour déterminer si une prime était payable et quel en serait le montant?

3.A-t-on consulté le ministre responsable avant que les paiements ne soient effectués?

4.Quel était le nombre d’employés de la Banque du Canada au 31 décembre de chacune des cinq dernières années?

N^o 277.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 2 novembre 2023—Concernant la Corporation de développement des investissements du Canada (CDIC) :

1.Pour chacune des cinq dernières années, quel a été le montant des primes versées aux employés?

a)Pour chacun de ces montants, quelle est la répartition par type de prime?

b)Pour chacun de ces montants, quel montant a été versé au total aux dix premiers dirigeants?

2.Quels critères a-t-on utilisés pour déterminer si une prime était payable et quel en serait le montant?

3.A-t-on consulté le ministre responsable avant que les paiements ne soient effectués?

4.Quel était le nombre d’employés de la CIDC au 31 décembre de chacune des cinq dernières années?

N^o 278.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 2 novembre 2023—Concernant la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) :

1.Pour chacune des cinq dernières années, quel a été le montant des primes versées aux employés?

a)Pour chacun de ces montants, quelle est la répartition par type de prime?

b)Pour chacun de ces montants, quel montant a été versé au total aux dix premiers dirigeants?

2.Quels critères a-t-on utilisés pour déterminer si une prime était payable et quel en serait le montant?

3.A-t-on consulté le ministre responsable avant que les paiements ne soient effectués?

4.Quel était le nombre d’employés de la SADC au 31 décembre de chacune des cinq dernières années?

N^o 279.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 2 novembre 2023—Concernant la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) :

1.Pour chacune des cinq dernières années, quel a été le montant des primes versées aux employés?

a)Pour chacun de ces montants, quelle est la répartition par type de prime?

b)Pour chacun de ces montants, quel montant a été versé au total aux dix premiers dirigeants?

2.Quels critères a-t-on utilisés pour déterminer si une prime était payable et quel en serait le montant?

3.A-t-on consulté le ministre responsable avant que les paiements ne soient effectués?

4.Quel était le nombre d’employés de la SCHL au 31 décembre de chacune des cinq dernières années?

N^o 281.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 2 novembre 2023—Concernant l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada (Investissements RPC) :

1.Pour chacune des cinq dernières années, quel a été le montant des primes versées aux employés?

a)Pour chacun de ces montants, quelle est la répartition par type de prime?

b)Pour chacun de ces montants, quel montant a été versé au total aux dix premiers dirigeants?

2.Quels critères a-t-on utilisés pour déterminer si une prime était payable et quel en serait le montant?

3.A-t-on consulté le ministre responsable avant que les paiements ne soient effectués?

4.Quel était le nombre d’employés d’Investissements RPC du lait au 31 décembre de chacune des cinq dernières années?

N^o 293.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 6 février 2024—Concernant le Musée des beaux-arts du Canada :

1.Pour chacune des cinq dernières années, quel a été le montant des primes versées aux employés?

a)Pour chacun de ces montants, quelle est la répartition par type de prime?

b)Pour chacun de ces montants, quel montant a été versé au total aux dix premiers dirigeants?

2.Quels critères a-t-on utilisés pour déterminer si une prime était payable et quel en serait le montant?

3.A-t-on consulté le ministre responsable avant que les paiements ne soient effectués?

4.Quel était le nombre d’employés du Musée des beaux-arts du Canada au 31 décembre de chacune des cinq dernières années?

N^o 296.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 6 février 2024—Concernant Ingenium – Musées des sciences et de l’innovation du Canada :

1.Pour chacune des cinq dernières années, quel a été le montant des primes versées aux employés?

a)Pour chacun de ces montants, quelle est la répartition par type de prime?

b)Pour chacun de ces montants, quel montant a été versé au total aux dix premiers dirigeants?

2.Quels critères a-t-on utilisés pour déterminer si une prime était payable et quel en serait le montant?

3.A-t-on consulté le ministre responsable avant que les paiements ne soient effectués?

4.Quel était le nombre d’employés d’Ingenium au 31 décembre de chacune des cinq dernières années?

N^o 299.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 6 février 2024—Concernant la Monnaie royale canadienne :

1.Pour chacune des cinq dernières années, quel a été le montant des primes versées aux employés?

a)Pour chacun de ces montants, quelle est la répartition par type de prime?

b)Pour chacun de ces montants, quel montant a été versé au total aux dix premiers dirigeants?

2.Quels critères a-t-on utilisés pour déterminer si une prime était payable et quel en serait le montant?

3.A-t-on consulté le ministre responsable avant que les paiements ne soient effectués?

4.Quel était le nombre d’employés de la Monnaie royale canadienne au 31 décembre de chacune des cinq dernières années?

N^o 300.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 6 février 2024—Concernant le Musée canadien de la nature :

1.Pour chacune des cinq dernières années, quel a été le montant des primes versées aux employés?

a)Pour chacun de ces montants, quelle est la répartition par type de prime?

b)Pour chacun de ces montants, quel montant a été versé au total aux dix premiers dirigeants?

2.Quels critères a-t-on utilisés pour déterminer si une prime était payable et quel en serait le montant?

3.A-t-on consulté le ministre responsable avant que les paiements ne soient effectués?

4.Quel était le nombre d’employés du Musée canadien de la nature au 31 décembre de chacune des cinq dernières années?

N^o 306.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 6 février 2024—Concernant Téléfilm Canada :

1.Pour chacune des cinq dernières années, quel a été le montant des primes versées aux employés?

a)Pour chacun de ces montants, quelle est la répartition par type de prime?

b)Pour chacun de ces montants, quel montant a été versé au total aux dix premiers dirigeants?

2.Quels critères a-t-on utilisés pour déterminer si une prime était payable et quel en serait le montant?

3.A-t-on consulté le ministre responsable avant que les paiements ne soient effectués?

4.Quel était le nombre d’employés de Téléfilm Canada au 31 décembre de chacune des cinq dernières années?

N^o 308.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 6 février 2024—Concernant la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les vacances familiales du premier ministre Justin Trudeau de décembre 2016-janvier 2017 sur Bell Island, l’île privée de l’Aga Khan dans les Bahamas :

1.Quel a été le montant total des frais engagés par la GRC au cours de ce voyage? Comment ces montants ont-ils été ventilés?

2.Combien de fois la GRC a-t-elle tenté de rembourser les gestionnaires de Bell Island pour ces coûts? À quelle date la dernière tentative remonte-t-elle?

3.On rapportait en décembre 2019 que la GRC avait décidé à la mi-2018 de ne pas rembourser Bell Island pour ses coûts associés à ce voyage. La GRC est-elle revenue sur cette décision? Dans l’affirmative, quand?

4.En raison de ces dépenses impayées, la GRC a-t-elle déjà envisagé de se récuser de la décision d’enquêter pour savoir si le premier ministre avait enfreint la loi en acceptant ces vacances?

5.Des documents publiés en 2022 dans le cadre de l’accès à l’information révèlent que la GRC a décidé de ne pas inculper le premier ministre pour fraude en vertu de l’article 121(1)(c) du Code criminel, car elle ne savait pas s’il était en mesure de donner une autorisation écrite pour son propre voyage. Le 26 avril 2022, à la Chambre des communes, le premier ministre a confirmé qu’il n’avait pas donné son autorisation. Après cette déclaration du premier ministre, la GRC a-t-elle reconsidéré l’ouverture de son enquête ou envisagé de renvoyer l’affaire à un autre service de police pour qu’elle fasse l’objet d’une enquête? Dans la négative, pourquoi?

N^o 309.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 6 février 2024—Concernant la Banque de l’infrastructure :

1.En 2022 et en 2023, combien la Banque de l’infrastructure a-t-elle versé dans chaque catégorie?

a)Prestations de cessation d’emploi

b)Primes au rendement ou prestations d’incitation à court terme

c)Primes au rendement ou prestations d’incitation à long terme

d)Toute autre prime discrétionnaire

2.Quel est le montant total que la Banque de l’infrastructure a versé sous toutes les formes de rémunération entre le 1^er décembre 2021 et le 31 décembre 2023?

N^o 310.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 6 février 2024—Concernant les porcs sauvages envahissants dans l’Ouest canadien :

1.Le gouvernement du Canada a-t-il une estimation du coût des dommages agricoles que la population de porcs sauvages envahissants a causés au Canada en détruisant les cultures, en propageant des maladies dans les exploitations agricoles et le bétail, etc.?

2.L’élaboration de la stratégie canadienne sur les porcs sauvages a débuté en 2021. Cette stratégie a-t-elle été mise en œuvre depuis? Dans la négative, quand sera-t-elle mise en place?

3.Quelles mesures les ministères et/ou organismes fédéraux ont-ils prises depuis 2021 pour réduire la population de porcs sauvages envahissants au Canada?

4.Combien le gouvernement du Canada a-t-il dépensé pour s’attaquer à ce problème depuis 2021? Comment ces dépenses sont-elles réparties?

5.Quel travail a été effectué avec le gouvernement américain et/ou les États américains dans ce dossier?

N^o 311.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 29 février 2024—Concernant l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada (Investissements RPC) :

Le 27 février 2024, le magazine Fortune a rapporté : « L’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada a conclu trois transactions à des prix réduits, en vendant ses intérêts dans deux tours de Vancouver, un parc d’affaires en Californie du Sud et un projet de réaménagement à Manhattan, la participation new-yorkaise ayant été cédée pour le prix surprenant d’un dollar seulement. » [traduction]

1.Investissements RPC peut-il confirmer que chacune de ces ventes a eu lieu? Dans l’affirmative, quelle était la raison de chacune?

2.Combien Investissements RPC a-t-il dépensé pour acquérir chacune de ces propriétés?

3.Combien Investissements RPC a-t-il dépensé pour chaque propriété (y compris, mais sans s’y limiter, les coûts opérationnels) avant leur vente?

4.Pour quel montant Investissements RPC a-t-il vendu chacun de ces biens et quelles étaient les conditions de vente?

N^o 312.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 29 février 2024—Concernant une liaison de transport fixe entre Terre-Neuve-et-Labrador à travers le détroit de Belle-Isle :

On lisait dans la lettre de mandat datée du 13 décembre 2019 que le Premier ministre a remise à l’ancienne ministre de l’Infrastructure et des Collectivités qu’il « conviendrait d’appuyer la liaison de transport fixe Terre-Neuve-et-Labrador ».

1.Quel est l’état d’avancement de ces travaux?

2.Depuis décembre 2019, combien le gouvernement du Canada a-t-il dépensé pour les travaux liés à la liaison fixe proposée?

3.Quelle est la réponse du gouvernement du Canada à un rapport sur le projet de liaison fixe de la firme d’ingénierie Arup? Ce rapport a-t-il été rendu public? Si ce n’est pas le cas, pourquoi?

N^o 315.

Par l’honorable sénatrice Pate :

Le 19 mars 2024—Dans un contexte que le gouvernement lui-même, et maintenant la Cour suprême du Canada, a qualifié d’horrible et d’épouvantable, plus de 52 % de tous les enfants pris en charge par l’État au Canada sont autochtones, alors que les enfants autochtones représentent moins de 8 % des enfants au Canada. Il y a plus de trois fois plus d’enfants autochtones pris en charge par l’État aujourd’hui qu’il n’y avait d’enfants inscrits dans les pensionnats à leur apogée. C’est une tache sur notre conscience nationale.

Le gouvernement du Canada a récemment commencé à mettre en œuvre un règlement historique prévoyant à la fois des compensations et des réformes urgentes en matière de protection de l’enfance autochtone, et il faut l’en féliciter. Mais ce règlement ne s’applique qu’aux enfants et aux familles des Premières nations vivant dans les réserves qui ont été victimes du système de protection de l’enfance autochtone défaillant. Les milliers d’enfants et de familles inuits, métis et des Premières nations n’ayant pas le statut au sens de la loi sur les Indiens ou vivant hors des réserves sont exclus de ce règlement et de ces réformes, et laissés pour compte.

Ces enfants et ces familles ne sont pas moins autochtones simplement parce qu’ils n’ont pas été appréhendés dans une réserve, et ils ne sont pas moins surreprésentés dans les services de protection de l’enfance. Ne pas s’occuper du sort de ces enfants et ces familles est au mieux une demi-mesure et garantira que cette crise humanitaire se poursuivra sans relâche.

Non seulement le gouvernement a-t-il exclu ces enfants autochtones vivant hors des réserves de l’établissement et de la réforme, mais il continue de les combattre devant les tribunaux.

Il y a deux semaines, la Cour suprême du Canada, dans un arrêt historique, a confirmé l’énormité de la crise, la nécessité urgente d’y mettre un terme dans un souci de réconciliation et, surtout, a confirmé que le gouvernement fédéral est pleinement compétent pour traiter cette question en vertu de notre constitution.

•Même en ce qui concerne les enfants des Premières nations vivant hors des réserves et les enfants inuits, il existe bien des exemples où le Canada a, en fait, accepté l’entière responsabilité de leur perte d’identité culturelle et d’autres préjudices, en dépit de l’implication des provinces, y compris, par exemple, le règlement « Sixties Scoop ». Alors pourquoi, dans le cas présent, le gouvernement accepte-t-il l’entière responsabilité en ce qui concerne les enfants autochtones vivant dans les réserves, tout en affirmant que les provinces sont responsables des enfants vivant en dehors des réserves? La réponse ne peut certainement pas être qu’ils sont considérés comme moins autochtones aux yeux du Canada?

•Comme l’a déclaré la Cour fédérale dans l’affaire Stonechild : « À une époque de vérité et de réconciliation, la responsabilité fédérale envers les enfants autochtones ne devrait pas être retranchée derrière les remparts provinciaux et territoriaux ». Si le Canada estime que les provinces devraient être impliquées dans la résolution, ne reconnaîtra-t-il pas qu’il incombe néanmoins au gouvernement fédéral de faire preuve de leadership et de réunir toutes les parties autour de la table — y compris les provinces et les représentants autochtones — afin de traiter enfin et pleinement cette question?

•Avec ces conseils, quand le gouvernement admettra-t-il qu’il est temps d’arrêter de se battre contre les enfants autochtones devant les tribunaux, et qu’il doit plutôt lancer et diriger un processus national urgent visant à résoudre cet aspect négligé mais essentiel de la crise de la surreprésentation des enfants autochtones dans les institutions étatiques? Si ce n’est pas maintenant, pourquoi?

N^o 316.

Par l’honorable sénatrice Pate :

Le 19 mars 2024—Lors de la période des questions du 7 février 2024, j’ai parlé du décès tragique, survenu l’an dernier, de Nell Toussaint, une défenseuse des droits de la personne. Un hommage a d’ailleurs été rendu à Mme Toussaint le mois dernier, lors d’une réception organisée par le Président de la Chambre pour souligner le Mois de l’histoire des Noirs.

Dans ma question, je soulignais que le Canada ne s’était pas encore conformé à la décision rendue par le Comité des droits de l’homme de l’ONU dans l’affaire historique de Mme Toussaint. Cette décision exigeait que le Canada prenne les mesures nécessaires pour veiller à ce que les migrants en situation irrégulière aient accès à des soins de santé, afin de protéger leur droit à la vie.

Je rappelais également que le Canada devait soumettre un rapport au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies d’ici le 12 février 2024, dans lequel il devait répondre à chacune des recommandations formulées à l’issue du récent examen périodique universel des droits de la personne au Canada. Ces recommandations visaient notamment à garantir l’accès des migrants en situation irrégulière et de leurs enfants aux services de santé. J’ai demandé de l’information sur les mesures que le gouvernement prendrait pour répondre à ces préoccupations.

À ce moment-là, le représentant du gouvernement au Sénat a indiqué qu’il n’était pas en mesure de répondre précisément à ma question, mais qu’il s’engageait à la soulever auprès des ministres concernés. J’aimerais donc réitérer ma question, en espérant que la réponse contiendra de l’information précise sur la réponse que le Canada a soumise au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies concernant la recommandation 37.180 du Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel — Canada A/HRC/55/12, selon laquelle le Canada devrait « [g]arantir un meilleur accès aux services de santé pour tous, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité et celles qui n’ont pas de statut d’immigration ».

N^o 317.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 9 avril 2024—Concernant les réponses fournies par Services publics et Approvisionnement Canada à la question n^o 173 inscrite au Feuilleton du Sénat au cours de la première session de la 44^e législature :

La réponse fournie en février 2023 faisait état d’un total de 805 600 $ dépensés pour élaborer un plan pour le 24, promenade Sussex. Le gouvernement pourrait-il fournir des renseignements à jour sur les dépenses supplémentaires effectuées depuis la réponse précédente? Pour chacun des contrats, veuillez fournir :

a)Le nom du particulier ou de la firme récipiendaire d’un contrat connexe;

b)Le montant du ou des contrats;

c)La date de commencement et la date de fin du contrat;

d)Un sommaire des travaux effectués en vertu du contrat.

N^o 318.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 9 avril 2024—Concernant les armes de poing :

Le gel de l’importation, de la vente, du transfert, etc. des armes de poing est en vigueur depuis le 22 octobre 2022. Cette période de 17 mois devrait être suffisante pour mesurer les tendances quant à l’impact de cette mesure sur de nombreuses activités connexes comme la criminalité de rue, y compris les meurtres et les suicides, les magasins de sport, les clubs d’armes à feu et les stands de tir, ainsi que les propriétaires d’armes à feu responsables.

Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir des statistiques directement liées au gel dans les domaines suivants :

1.Le nombre et le type d’armes de poing qui ont été recueillies à la suite du gel par confiscation après le décès d’un propriétaire enregistré d’une arme de poing (étant donné que ces armes ne peuvent plus appartenir au défunt et ne peuvent plus être transférées).

2.La marque et le modèle de chaque arme de poing recueillie : par exemple, revolver à simple ou double action, calibre et capacité du cylindre, semi-automatique et capacité du chargeur, arme à feu historique à chargement par la bouche, etc.

3.L’utilisation ou l’usage prévu par le propriétaire de chaque arme de poing recueillie; par exemple, le meurtre, le suicide, le vol à main armée et le détournement de voiture, le tir sur cible, le tir sportif et de compétition, les collections et la conservation d’objets de famille.

4.La valeur de chaque arme de poing confisquée.

5.La réduction ou l’augmentation quantifiée de la criminalité de rue, des meurtres et des suicides résultant du « retrait des armes de poing enregistrées de la circulation ».

6.Les incidences négatives quantifiées sur les clubs sportifs, les terrains de sport et les détaillants de produits sportifs.

7.L’évaluation de l’impact à long terme du projet de loi, c’est-à-dire dans trois générations, lorsque toutes les armes de poing enregistrées auront disparu :

a)Le nombre total (le chiffre public indique 1 235 914 armes à feu enregistrées) et une description détaillée des armes de poing à confisquer;

b)Confirmer la valeur totale des armes à feu qui seront confisquées sans indemnisation; 1 235 914 armes à feu vaudront environ 2 milliards de dollars. Confirmer que l’inutilité des installations d’entreposage des armes de poing et des serrures et que les fonds gaspillés pour les cours de formation sur les armes à feu et les permis de possession et d’acquisition (PPA) enregistrées représentent environ 1,5 milliard de dollars supplémentaires;

c)Montant à percevoir par le gouvernement s’il décide de vendre les biens confisqués à l’étranger;

d)Défaillance quantifiée cumulée des clubs de sport, des stands de tir et des magasins de détail connexes;

e)Nombre total de familles touchées par la destruction de leurs collections et de leurs objets de famille, bien entendu sans aucune indemnisation.

N^o 319.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 9 avril 2024—Concernant Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) :

1.Des employés de SPAC ont-ils été licenciés pour avoir accédé frauduleusement à la Prestation canadienne d’urgence (PCU)? Dans l’affirmative, combien?

2.SPAC enquête-t-il actuellement sur des employés pour fraude liée à la PCU? Dans l’affirmative, combien d’employés font actuellement l’objet d’une enquête?

N^o 320.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 9 avril 2024—Concernant le Programme canadien de prêts aux étudiants :

1.Dans une réponse écrite à la question n^o 53 inscrite au Feuilleton du Sénat au cours de la deuxième session de la 43^e législature, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a écrit : « En date du mois de septembre 2020, le montant des prêts directs en défaut est évalué à 2,45 milliards de dollars. » Quelle est la valeur des prêts étudiants en défaut en date du 31 mars 2024?

2.En ce qui a trait au Programme d’aide au remboursement, la vérificatrice générale a écrit dans un rapport paru au printemps 2020 : « Nous avons observé qu’au 31 juillet 2018, 87 % des emprunteurs participant au programme n’effectuaient aucun remboursement. La valeur de ces emprunts se chiffrait à 2,9 milliards de dollars. » Combien d’emprunteurs n’effectuaient aucun remboursement au 31 mars 2024 et quelle était la valeur de ces prêts?

3.Dans le rapport du printemps 2020, la vérificatrice générale du Canada recommandait « […] que les étudiants reçoivent une formation obligatoire avant de signer une entente de prêt et au moment d’abandonner ou de terminer leurs études. » EDSC a-t-il mené une étude de faisabilité sur une formation obligatoire en littératie financière pour les étudiants de niveau postsecondaire, comme indiqué précédemment? Dans l’affirmative, quelles ont été les dates de début et de fin de l’étude? Quels en ont été les résultats? Si l’étude de faisabilité n’a pas été réalisée, pourquoi?

4.Quelles mesures EDSC a-t-il prises pour donner suite à toutes les recommandations contenues dans le rapport du printemps 2020 de la vérificatrice générale? A-t-il mis en œuvre toutes les recommandations? Si ce n’est pas le cas, pourquoi?

Feuilleton et Feuilleton des préavis

No. 199

Le mercredi 8 mai 202414 heures

Ordre des travaux

Déclarations de sénateurs (18 minutes)

AFFAIRES COURANTES (30 minutes)

Période des questions (30 minutes)

Réponses différées

ORDRE DU JOUR

Affaires du gouvernement

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FEUILLETON DES PRÉAVIS

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Questions écrites

Le mercredi 8 mai 2024
14 heures